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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Sur les indemnités de fin de mandat : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne DU BESSET, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ae
24 août 2023
24 août 2023
Aussi, en présence d'une preuve contraire du mandat de représentation de surcroît dans le cadre d'une procédure d'appel qui exige un mandat spécial, l'absence de mandat de maître [S] pour interjeter appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et de nul effet ; - DIRE ET JUGER qu'aucun cumul mandat social et contrat de travail n'est valablement caractérisé au profit de Monsieur [B] sur la période du 6 janvier 2020 au 24 mai 2023, - DIRE
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " ; " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre () L'acceptation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
12 mars 2020
[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab4
13 mai 2008
13 mai 2008
qu'il n'a pas fait état d'irrégularités quelconques à l'occasion de la résiliation ; Attendu qu'il soutient que le mandat est irrégulier faute d'avoir été signé par Madame Veuve X...usufruitière ;
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur les demandes d'indemnités sur l'indemnité légale de cessation du mandat L'article L.134-12 du code de commerce énonce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent
Source officielle4e chambre civile
65b364661d7564000872dfd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il y a lieu de débouter Monsieur [B] [S] de sa demande à voir juger nulle et de nul effet la résiliation du 25 juillet 2019.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31676
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Quant au licenciement, elle le considère comme nul dès lors que son inaptitude procède d'un harcèlement moral.
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af56
28 février 2008
28 février 2008
l'aurait mandatée, - qu'ainsi, le bail ayant été conclu par la Société FONCIA, le congé délivré par la Sci TOUCAN est nul, - que s'agissant de l'inobservation d'une règle de fond, il n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
7 mai 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef58dc5b777c9099317d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a notamment, s'agissant des parties à la procédure en appel : - déclaré nulles et de nul effet les assignations
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e712
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] alors que le mandat était expiré et de surcroît pour un prix inférieur à celui qui était exigé, la mandataire a outrepassé ses pouvoirs et que la transaction conclue avec l'appelant est nulle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
20 octobre 2010
les prestations et produits offerts ; qu'en effet et sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l'industrie de même que la règle de la libre concurrence en découlant, nul
Source officielle3e chambre
6160964e41ad74d62c18189a
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e4f27797cdb2f7583cdb
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[J] alors qu'ils avaient donné mandat à un clerc de notaire, - constater que la procuration de Monsieur et Madame [N] n'est pas annexée à la copie exécutoire utilisée par la Banque au soutien de ses
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e98
15 janvier 2015
15 janvier 2015
APPELANTS : Madame Marie Thérèse X...
Source officielle1ère Chambre Section 1
616361d5c983b818eb76d33f
2 novembre 2009
2 novembre 2009
[C], tutrice de madame [L].
Source officiellePage 20 sur 753