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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
. ------------------------------------------------- Le 4 juin 2008, Mme [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander à l'encontre de son employeur le règlement de sommes dues.
Pôle 6 - Chambre 7
60354da469dd9776bacee6d4
12 mai 2016
A l'audience du 3 juillet 2005, la cour a proposé aux parties de recourir à une mesure de médiation ce qu'elles ont acceptée.
Pôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
La SA CORTEXLASER a alors exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, laquelle a été confirmée le 30 juin 2004. Le 10 octobre 2006 M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
Il revêt donc un caractère discriminatoire et abusif. Il n'a pas bénéficié du même traitement qu'un autre salarié (M.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
En février 2006, vous avez entamé une procédure de licenciement à mon encontre.
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85658
21 février 2001
de ses demandes de "rappel de congés payés de 1996, reliquat 1994 - 1995 et rattrapage de salaire "sur coefficient hiérarchique conventionnel pour les années 1995, 1996 et "1997, "- le débouter encore
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et de leur gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pèse sur le salarié.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db6
2 juillet 2025
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement
Chambre Sociale
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
Il ne doit pas être discriminatoire.
6448c0895ca6d8d0f8ef6820
25 avril 2023
L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation de la sanction et d'appréciation de la gravité du comportement du salarié. M.
6448c0895ca6d8d0f8ef6822
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0
18 janvier 2013
[T] et des débats que l'intéressé vise en réalité la résiliation du contrat ; Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur comme étant d'une gravité suffisante
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
En revanche, la société ISS PROPRETE n'apporte aucun élément quant aux mesures prises pour garantir la sécurité du salarié ni quant aux mesures existantes pour préserver son outil de travail.
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
[V] dans un courriel du 19 décembre ('tu peux basculer en AUX MANAGEMENT après validation du RE' ou encore M.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
L'employeur conclut quant à lui n'être pas concerné par ce rappel à l'ordre, dans la mesure où il a été prononcé par la société [12].
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
[S] estime que son licenciement est nul en ce qu'il repose sur des causes discriminatoires.
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453e4
3 avril 2025
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffdc
14 octobre 2025
La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
6253ca68bd3db21cbdd8af2d
4 mars 2008
catégorie Personnel Éducatif, groupe E3, 5ème échelon, indice 502 ; Un complément horaire de 30 heures mensuelles lui a été accordé pour un an à partir du 1er janvier 2002 (avenant du 24 juin 2002), mesure
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
de la mesure envisagée et de son lien avec le mandat de Mme B.
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