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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b5

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

. ------------------------------------------------- Le 4 juin 2008, Mme [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander à l'encontre de son employeur le règlement de sommes dues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60354da469dd9776bacee6d4

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A l'audience du 3 juillet 2005, la cour a proposé aux parties de recourir à une mesure de médiation ce qu'elles ont acceptée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La SA CORTEXLASER a alors exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, laquelle a été confirmée le 30 juin 2004. Le 10 octobre 2006 M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e84483e90364d9695a7b32

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il revêt donc un caractère discriminatoire et abusif. Il n'a pas bénéficié du même traitement qu'un autre salarié (M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En février 2006, vous avez entamé une procédure de licenciement à mon encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85658

Appel

21 février 2001

21 février 2001

de ses demandes de "rappel de congés payés de 1996, reliquat 1994 - 1995 et rattrapage de salaire "sur coefficient hiérarchique conventionnel pour les années 1995, 1996 et "1997, "- le débouter encore

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et de leur gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pèse sur le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ne doit pas être discriminatoire.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef6820

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation de la sanction et d'appréciation de la gravité du comportement du salarié. M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef6822

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation de la sanction et d'appréciation de la gravité du comportement du salarié. M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

[T] et des débats que l'intéressé vise en réalité la résiliation du contrat ; Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur comme étant d'une gravité suffisante

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En revanche, la société ISS PROPRETE n'apporte aucun élément quant aux mesures prises pour garantir la sécurité du salarié ni quant aux mesures existantes pour préserver son outil de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9811

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[V] dans un courriel du 19 décembre ('tu peux basculer en AUX MANAGEMENT après validation du RE' ou encore M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'employeur conclut quant à lui n'être pas concerné par ce rappel à l'ordre, dans la mesure où il a été prononcé par la société [12].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] estime que son licenciement est nul en ce qu'il repose sur des causes discriminatoires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453e4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffdc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af2d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

catégorie Personnel Éducatif, groupe E3, 5ème échelon, indice 502 ; Un complément horaire de 30 heures mensuelles lui a été accordé pour un an à partir du 1er janvier 2002 (avenant du 24 juin 2002), mesure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de la mesure envisagée et de son lien avec le mandat de Mme B.

Source officielle

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