de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

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de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

[R] était sur le point de commettre une infraction ou qu'il venait d'en commettre une.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [O] [B] soutient in limine litis le défaut de motivation de l'ordonnance de prolongation de rétention.

[M] et la société KANA SONS de ne pas utiliser son fichier-client sous astreinte de 50 € par infraction constatée ; Vu les conclusions présentées le 25 mai 2010 par la société KANA SONS ainsi que par

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de M.

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République en garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : « Dès le début de la mesure

Concernant le motif légitime, il indique que la mesure sollicitée s'explique par la nécessité de conserver et d'établir la preuve d'éventuelles infractions pénales commises au sein du groupe, à savoir

Son avocat renonce au moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de qualité de son signataire.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

pénales, est atteint de nullité.

PENAL, Z...

des infractions pénales, protection de la santé, protection de la morale ou protection des droits et libertés d'autrui) ; - l'ingérence doit également être « nécessaire dans une société démocratique »