DISCUSSION Attendu que selon l'article L 1233-3 et L 1233-4 du Code du Travail (ancien article L 321-1) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 27 juin 2008 applicable au litige, constitue un licenciement pour motif

Le 21 avril 2021, elle lui a notifié le motif économique du licenciement et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, accepté par le salarié le 26 avril 2021.

Sur le motif économique du licenciement Mlle Y...considère que son licenciement devait s'inscrire dans le cadre d'un licenciement économique, 11 salariés ayant été licenciés sur la période de fin 2003

M [E] doit donc être débouté de la demande de ce chef, les premiers juges n'ayant statué dans le dispositif que sur le motif économique du licenciement.

Elle a été licenciée le 7 mai 2015 pour motif économique après avoir adhéré à une convention de sécurisation professionnelle le 1er juin 2015.

Sur ce Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

S'agissant de la motivation du premier juge sur le motif économique du licenciement, l'appelante rappelle que la procédure judiciaire et la procédure administrative sont deux procédures distinctes et indépendantes

Une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement.

déféré; Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui

ainsi que le motif économique dans le cadre du licenciement pour motif économique notifié à Monsieur [R]

Dès lors, le constat de l'absence d'autre licenciement dans les autres sites du groupe ne permet pas de remettre en cause le motif économique du licenciement de Monsieur [D] [B].

Elle porte l'appréciation qu'au vu de ces éléments, le motif économique du licenciement doit être considéré comme établi.

Elle porte l'appréciation qu'au vu de ces éléments, le motif économique du licenciement doit être considéré comme établi.

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

Le motif économique du licenciement est ainsi formulé dans la lettre du 27 octobre 2020 exposant le motif économique du licenciement : ' C'est dans ce contexte, qu'afin de sauvegarder la compétitivité

En l'espèce, au regard des dernières écritures des parties, le débat est strictement limité au motif économique du licenciement.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

pour motif économique.