La décision du 10 janvier 2020 par laquelle l'OFII a refusé de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024.

Il s'ensuit qu'aucune irrégularité manifeste n'est caractérisée au regard des dispositions de l'article L. 813-5 du CESEDA sur le droit à l'assistance par un avocat, ce qui conduit au rejet du moyen soulevé

A... ne démontre pas qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. II.

En outre, celle-ci n'a pas soulevé aux termes de ses écritures en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-11 du même code.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Par suite, les moyens tirés de ce que l'avis de l'OFII ne serait pas signés par trois médecins membres du collège régulièrement désignés manque en fait.

Par conséquent, le tribunal a répondu au moyen soulevé et a suffisamment motivé sa décision sur ce point.

3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant soulevés dans la demande de première instance.

Sur les autres moyens soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... se borne à reprendre devant la cour, sans l’assortir d’éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée de la directrice territoriale de l’OFII serait

d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022.

Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 13 juin 2022 : En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 6.

[X] soulève la disproportion de son cautionnement et de celui de Mme [G] et M.