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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [W] [C] et la SCP [C] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63538882513cb5adff943733

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[U] ont fondé leurs demandes en paiement de dommages-intérêts à la fois sur le dol et sur la garantie des vices cachés ; que ne sont donc pas nouvelles devant la cour ces mêmes demandes formées sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87210

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

La société BONTE FRANCE France , par conclusions verbales a, formulé protestations et réserves sur l'expertise sollicitée et s'en rapporte sur la demande de provision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b6

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

La société BONTE FRANCE France , par conclusions verbales a, formulé protestations et réserves sur l'expertise sollicitée et s'en rapporte sur la demande de provision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9dd000d5d441bab0668b8

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Soutenant que le contrat de prêt ne respecterait pas diverses dispositions du code de la consommation, par assignation datée du 29 mai 2015 monsieur [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

689d6eac41c9b03bb3ff0502

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par jugement rendu le 5 septembre 2019, le tribunal a : - dit irrecevable la demande formée à l'encontre de l'ordre des avocats de [Localité 7] ; - dit recevable la demande formulée à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ad

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

La procédure devant le tribunal de commerce Par acte du 22 juillet 2005, la SARL Delfab distribution a assigné la sa ACC Sanit devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, au visa des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5094

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[T] [C] irrecevable en ses demandes formées contre la société GT SPIRIT ; DÉBOUTE M. [T] [C] de ses demandes contre M. [D] [N] comme non fondées ; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [N] [X] et la SCP [X] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e54fde28ee4207112e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de commerce de Nice aux fins de révocation du sursis et de constat de la péremption et, d'autre part, leur demande de sursis à statuer formée devant le conseiller de la mise en état, que cette demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [V] [M] et la SCP [M] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e743

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Ils soulèvent d'abord l'irrecevabilité de la demande en garantie de la société SPIRALE IMMOBILIER au motif que celle-ci n'indique pas dans ses écritures de première instance le fondement juridique de sa

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b8ccdc6046d47124b23

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ordonnance contradictoire du 30 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal précité a : -rejeté la demande d'irrecevabilité à l'égard de Mme [U], -fait droit à la demande d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

678b43a6c6ad78dd9cf0d3f2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61605da40958bc36961bd79b

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

jugement dont appel en ce sens que, dans les noms des parties, les mots « [VN] » et « [V] » seront remplacés par le nom [V], étant observé que la demande visant les "actes subséquents" est trop imprécise

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CA

1ère Chambre

6799c940d742d0b11d26be17

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f735

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les 11 et 14 mars 2011, les sociétés Pyramide et de l'Hôtel Carlton ont formé opposition à cette mise en demeure et assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de voir annuler la

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il invoque l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de vente amiable en l'état d'une offre d'achat établie par le fils de la redevable, au visa des articles 2454 et 2456 du code civil, au motif que

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9ddebcdc6046d47d95a7f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société Hymer La société Hymer et son assureur la société Bayer soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société [J] à l'encontre

Source officielle
CA

Référés Premier Président

65b36c0b8c0355000835f6bc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par exploit en date du 31 mai 2023, Monsieur [X] [P] a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

Source officielle

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