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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
Me [W] [C] et la SCP [C] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.
Pôle 4 - Chambre 1
63538882513cb5adff943733
21 octobre 2022
[U] ont fondé leurs demandes en paiement de dommages-intérêts à la fois sur le dol et sur la garantie des vices cachés ; que ne sont donc pas nouvelles devant la cour ces mêmes demandes formées sur le
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87210
24 novembre 2004
La société BONTE FRANCE France , par conclusions verbales a, formulé protestations et réserves sur l'expertise sollicitée et s'en rapporte sur la demande de provision.
6253c914bd3db21cbdd872b6
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9dd000d5d441bab0668b8
13 novembre 2019
Soutenant que le contrat de prêt ne respecterait pas diverses dispositions du code de la consommation, par assignation datée du 29 mai 2015 monsieur [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Paris.
689d6eac41c9b03bb3ff0502
12 août 2025
Par jugement rendu le 5 septembre 2019, le tribunal a : - dit irrecevable la demande formée à l'encontre de l'ordre des avocats de [Localité 7] ; - dit recevable la demande formulée à l'encontre
6253cad4bd3db21cbdd8c3ad
12 juin 2008
La procédure devant le tribunal de commerce Par acte du 22 juillet 2005, la SARL Delfab distribution a assigné la sa ACC Sanit devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, au visa des articles
6451fb8048616ed0f8cd5094
2 mai 2023
[T] [C] irrecevable en ses demandes formées contre la société GT SPIRIT ; DÉBOUTE M. [T] [C] de ses demandes contre M. [D] [N] comme non fondées ; CONDAMNE M.
642d14f0cb8fa004f57da3e6
Me [N] [X] et la SCP [X] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.
Pôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
de commerce de Nice aux fins de révocation du sursis et de constat de la péremption et, d'autre part, leur demande de sursis à statuer formée devant le conseiller de la mise en état, que cette demande
642d14f1cb8fa004f57da3ea
Me [V] [M] et la SCP [M] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.
6253cbd9bd3db21cbdd8e743
18 octobre 2011
Ils soulèvent d'abord l'irrecevabilité de la demande en garantie de la société SPIRALE IMMOBILIER au motif que celle-ci n'indique pas dans ses écritures de première instance le fondement juridique de sa
Chambre civile section A
697b0b8ccdc6046d47124b23
27 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 30 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal précité a : -rejeté la demande d'irrecevabilité à l'égard de Mme [U], -fait droit à la demande d'irrecevabilité
Sixieme Chambre
678b43a6c6ad78dd9cf0d3f2
17 janvier 2025
[H] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.
Pôle 4 - Chambre 8
61605da40958bc36961bd79b
16 octobre 2014
jugement dont appel en ce sens que, dans les noms des parties, les mots « [VN] » et « [V] » seront remplacés par le nom [V], étant observé que la demande visant les "actes subséquents" est trop imprécise
6799c940d742d0b11d26be17
28 janvier 2025
de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f735
3 avril 2025
Les 11 et 14 mars 2011, les sociétés Pyramide et de l'Hôtel Carlton ont formé opposition à cette mise en demeure et assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de voir annuler la
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
Il invoque l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de vente amiable en l'état d'une offre d'achat établie par le fils de la redevable, au visa des articles 2454 et 2456 du code civil, au motif que
1ère chambre
69d9ddebcdc6046d47d95a7f
9 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société Hymer La société Hymer et son assureur la société Bayer soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société [J] à l'encontre
Référés Premier Président
65b36c0b8c0355000835f6bc
25 janvier 2024
Par exploit en date du 31 mai 2023, Monsieur [X] [P] a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
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