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402 résultats pour « mur édifié dans des conditions illicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

juillet 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 3 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Nous ne vous avons nullement demandé de venir ou revenir travailler sur vos jours de congés et alors que vous étiez en congés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627e9d38d18b7ebf63d1f2

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 Mai 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600069849e31877e2e9cd762

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Il est constant que les chansons, selon les conditions de leur création, peuvent constituer soit des oeuvres de collaboration, lorsque le texte des paroles et la musique ont été conçus l'un par rapport

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] et ne s'est dès lors pas limité à ne pas payer la prime un mois durant aux motifs que le salarié n'en aurait pas rempli les conditions.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f1ccdc6046d47929c48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle a saisi le juge des référés de [Localité 6] par procédure d'heure à heure à la fin du mois de juillet 2023 afin que soit examinées les conditions techniques de pose du jacuzzi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b059e4ea48318f5ae11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et par Karine ABELKALON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Trustweb est une société française éditrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les attestations produites par la SARL ELO ET JO font état de ce que les déclarants ont 'toujours' connu la terrasse de ce restaurant, ou l'ont connue depuis l'année 2000, ou encore depuis 1992.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8fd

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La maintenance de l'ascenseur de la marque Otis avait été confiée par le Syndicat des copropriétaires à la Société en commandite simple (Scs) Otis en vertu d'un contrat de maintenance « étendu » numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils font état à titre subsidiaire de conditions générales de vente illicites en invoquant les dispositions de l'article L. 211-1 du code de la consommation et le non-respect du corps huit de la police

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'immeuble voisin, édifié dans les années 1950 sur 7 niveaux et situé à l'angle du [Adresse 12], est la propriété du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 10] (ci-après, le syndicat des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la contravention : 10. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da7009f81000890db80

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils en déduisent que la seule intention connue des consorts [D] à la date de la modification est celle de réserver aux lots dont ils étaient propriétaires à la date de la l'acte la jouissance de la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c025e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Y] a édifié une piscine à cheval sur les parcelles DX n° [Cadastre 10] et DX n° [Cadastre 5], ce qui confirme que son terrain n'est pas enclavé et que la servitude en litige n'est pas son seul accès,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [O] est propriétaire d'une maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 5] édifiée sur une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

libre accès à la commande publique, pour les futures consultations qui auront trait aux trois autres zones d'aménagement concerté ; - le contrat de concession en litige a été attribué dans des conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La rédaction des promesses exclut tout partage de l'aléa relatif à la libération des parcelles, lequel, connu, n'a fait l'objet d'aucune condition suspensive de la réalisation des ventes définitives.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

première présidente de chambre Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [Y], dans les conditions

Source officielle

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