mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

motif économique, en application des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations

appui de son mémoire en défense, en soutenant que le grief tenant à ce qu’elle aurait porté atteinte à l’intégrité morale d’une élève ne pouvait être établi par cette pièce n° 2, qu’elle qualifie de frauduleuse

de cessation de l'activité au 15 décembre 2007 est volontairement inexacte, le congé commercial ayant été donné pour le 29 septembre 2008, - que ce véritable motif est illégal, que le caractère frauduleux

Il fait valoir que la proposition de poste à NIORT n'était qu'une manoeuvre frauduleuse de la société pour le licencier pour faute grave, puisqu'en réalité, il n'était pas attendu à NIORT, comme le responsable

demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée ; subsidiairement, que les consorts Y... n'établissent ni « que Maître E... aurait agi au mépris de leurs intérêts et de ses devoirs », ni « les mutations

; - il bénéficiait antérieurement d'une habilitation secret défense dans ses précédentes fonctions, n'avait aucun intérêt à établir un faux et n'a transmis le document en cause, sans intention frauduleuse

consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations

Le médecin du travail a décidé de son aptitude avec aménagement du poste dans les conditions suivantes :'mutation nécessaire à un poste sans manutention de lits ni travail penchée en avant' lors de la

ne pouvant intervenir sans l'agrément des autres Cayorlaristes à l'exception des mutations résultant d'une transmission successorale par décès ou entre vifs, en outre, ladite donation, à la supposer validée

Ils font référence ensuite à une mutation en 1910 intervenue entre les deux fils, d'une vente le 20 septembre 1922 à M Antoine X... par Paul M... , représentée par sa fille en vertu d'une procuration,

judiciaire au terme de laquelle [Y] [K] était renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice par ordonnance en date du 30 octobre 2015, notamment pour s'être, au titre des années fiscales 2006 à 2009, frauduleusement

[B] fait valoir que l'employeur a frauduleusement et abusivement surpondéré le critère des qualités professionnelles et qu'il a fait une application inégalitaire et déloyale, voire erronée de ces critères

un entretien préalable ; ensuite, elle a délibérément sollicité le renvoi de l'audience de conciliation du 30 mars 2012 afin de céder son fonds de commerce deux jours plus tard ; - cette attitude frauduleuse

un entretien préalable ; ensuite, elle a délibérément sollicité le renvoi de l'audience de conciliation du 30 mars 2012 afin de céder son fonds de commerce deux jours plus tard ; - cette attitude frauduleuse

De l'absence de contrôle des repreneurs par ses soins, de l'absence de soutien frauduleux aux filiales de la société Varova et de la poursuite des relations d'affaires après la période de transition de

De l'absence de contrôle des repreneurs par ses soins, de l'absence de soutien frauduleux aux filiales de la société Varova et de la poursuite des relations d'affaires après la période de transition de

de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

Sur le travail dissimulé, l'employeur relève qu'aucune intention frauduleuse n'est démontrée.