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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il a également prévu, à partir de l'échéance du 30 novembre 2013, de nouvelles modalités de paiement de la redevance annuelle, tenant compte de la redevance relative à la location des chalets, jusqu'au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8134

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] au titre de la redevance administrative, ainsi que les factures payées par ce dernier établissant la réalité de la redevance due. M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642fb68acece1704f574774e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SARL Art Terrasse fait grief à la SACENC de maintenir ses demandes en paiement assises sur une assiette non contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec1d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les dépannages sur site sont réalisés sous un délai de 4h pour les pannes réseaux et serveurs, 8h pour les pannes postes et périphériques », - concernant le problème de messagerie Outlook, relevant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association X des documents suivants : 1) le listing relatif aux contrôles de la conformité des installations d'assainissement non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711bcdc6046d47691c1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

société Vitrage Auto [Localité 8] le 19 novembre 2017 et avec la société [Localité 10] Vitrages le 30 novembre 2017, en vertu duquel, contre paiement de droits divers et d'une redevance annuelle, elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

n’a pas de base légale ; cette taxe présente un caractère forfaitaire qui n’est pas en adéquation avec le principe du paiement de redevances ; -par ailleurs la redevance correspondant aux animations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61626b90e62f7c490f224e77

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité de non-concurrence de 28.277,4 euros, montant non contesté par l'intimée à titre subsidiaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49395537980008847394

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le contrat de sous-traitance invoqué par M [I] pour justifier l'établissement des factures rectificatives est passé entre cette dernière et l'entreprise Bolingo Telecom, qui correspond au nom commercial

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle estime ne pas être redevable de ces honoraires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8136

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] au titre de la redevance administrative, ainsi que les factures payées par ce dernier établissant la réalité de la redevance due. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 20 mars 2019, le centre des finances publiques de Grimaud lui a notifié une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 1 742,31 euros au titre de non-paiement de loyers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c31f01612d969defeb7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[T] [L], par une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux, moyennant une redevance de 600 euros par mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3db7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les redevances impayées Les parties s'accordent sur le fait que la société Les Trois Filles est redevable envers la société [K] 46 de la somme de 24.200 € au titre des redevances impayées jusqu'au

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308015a67331bacec3c7d

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Il a été défaillant dans le paiement de ses redevances. Le 7 octobre 2010, la SAS CLINEA a fait assigner M.[I] [U] devant le tribunal de grande instance de Marseille en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de la garantie décennale, - rejeter toute demande de condamnation au titre du préjudice de jouissance, dommage non garanti par les polices souscrites par M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM

Source officielle

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