CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163abe6379f4722fa1c51e3
14 octobre 2010
Par acte du 28 septembre 2007, elle a fait signifier aux locataires un congé pour vendre pour le 31 mars 2008.
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffcb
7 décembre 2012
Considérant qu'il s'agissait d'un congé abusif, par acte du 12 octobre 2011 Mme X...a fait assigner en référé l'OPHLM aux fins de faire juger dénué de validité ledit congé et de voir condamner cet Office
6253c8f2bd3db21cbdd86c71
10 novembre 2003
des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et au rejet des prétentions adverses; il demande à la Cour de constater la nullité
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
[L] ; y faisant droit, - infirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a écarté les contestations sérieuses concernant la nullité du congé délivré le 28 avril 2021 ; et, statuant à nouveau
61625102929f6bffa995b3be
30 janvier 2014
pour vendre ainsi que la déclaration d'appel ne sont affectés d'aucun vice de forme pouvant conduire à leur nullité en l'absence de tout grief, > en conséquence valider les congés délivrés en date
64a7b0953bcaf505db696859
6 juillet 2023
Par jugement contradictoire entrepris du 26 août 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sous Bois a ainsi statué : PRONONCE la nullité du congé délivré
6253c847bd3db21cbdd84c9c
8 janvier 1999
- constater qu'en tout état de cause, les locataires ont subi un préjudice du fait de la non-reproduction de l'article 15-II alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989, - prononcer, en conséquence, la nullité
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
12 janvier 2023
Sur la demande de nullité du congé délivré le 12 avril 2017 : Le juge des référés, et la cour à sa suite, étant juges du provisoire, il ne leur appartient pas de prononcer la nullité d'un acte portant
11e Chambre A
6035730484accf993bdd3d06
26 avril 2016
Coq Noir [Adresse 1] le 27 mai 2013 par la SCP MATHIEU-GUIGOU-NEYROUD, Huissiers de Justice à [Localité 1], au visa de la loi du 6 juillet 1989, - sur la nullité du congé délivré le 27/05/2013 : -
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
2005, le Tribunal de Grande Instance de NIMES a : -dit que le contrat du 6 juin 2000 ne relevait pas des dispositions du code de commerce sur les baux commerciaux, -débouté Rémo X...de sa demande en nullité
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193b3
16 octobre 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué... [' ] II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer
2ème chambre section C
65a0f0065bbe450008b2d00d
11 janvier 2024
En conséquence, - réformer le jugement entrepris; - prononcer la nullité du congé pour vente en date du 23 juin 2015; - débouter Mme [Y] de sa demande tendant à voir déclarer valide ledit congé et
11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION La décision de vendre constitue un motif péremptoire du congé, et la nullité du congé n'est encourue qu'en cas de congé frauduleux caractérisant l'absence d'intention véritable
6253cac2bd3db21cbdd8bfb0
18 juin 2008
Paritaire des Baux Ruraux le 25 Janvier 2000 pour contester ce congé ; Par arrêt du 17 Août 2000, rendu sur renvoi après cassation, la Cour d'Appel de Caen a débouté Madame D...de sa demande en nullité
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da472
4 avril 2023
qu'il est un locataire protégé, - de juger que Mme [B] ne justifie pas de sa qualité de bailleur protégé, - de juger que Mme [R] ne justifie pas de la qualité de bailleur protégé, - de prononcer la nullité
2 e chambre civile
65af661bb6c6260008b52f91
18 janvier 2024
[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé pour reprise et de faire réévaluer le montant du fermage.
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
Par assignation en date du 1er octobre 2018, la SARL Deux Guitares a attrait Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de demander la nullité du congé délivré le 30 mars 2016
2ème Chambre
SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée
696a6b98cdc6046d478bf2a8
15 janvier 2026
d'incompétence matérielle soulevée par Mme [W], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] tendant à déclarer irrecevable la demande reconventionnelle formulée par Mme [C], - constaté la nullité
6253c83dbd3db21cbdd84b04
6 février 1998
., Et par conséquent, - réformer le jugement du tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996, - prononcer la nullité de la procédure de congé de reprise pour vente engagée par Mademoiselle
6253c842bd3db21cbdd84bad
15 mai 1998
Monsieur Leiras Victor Z... et Madame Manuela Z... ont soulevé la nullité du congé qui leur a été délivré le 27 septembre 1994 au motif que celui-ci n'a pas été donné à la requête du propriétaire nommément
Page 20 sur 3013