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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621c
6 juillet 2023
Sur la prescription de l'action Les premiers juges, considérant que les prêts avaient été réalisés dans le cadre de l'objet social de la société et étaient donc des prêts professionnels, ont fixé le
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
Pour justifier d'un paiement intégral du salaire, l'AGS CGEA verse aux débats une attestation de Madame [Z] [O], gérante de la société, et de Monsieur [H], ex-salarié (en qualité de déménageur) de la société
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a144a
3 octobre 2025
Dans ce cadre, le 2 septembre 2024, la société [15] est devenue [18] et le siège social de cette société a été fixé à l'adresse de l'établissement de [Localité 20].
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
La société Génard père et fils fait valoir que les heures de nuit accomplies ont fait l'objet d'une rémunération majorée conforme à la réglementation en vigueur, que les heures de travail durant les jours
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une cession de contrôle à effet du 13 juillet 2018 au bénéfice de la société DOGE HOLDING représentée par M. [R] [I].
12e chambre
635b721fb201587f74be0451
27 octobre 2022
[F] [T], la société AVR Invest et la société Solutrade à payer à la société Smartoh la somme de 62% multipliés par le montant des achats globaux effectués auprès de la société Brightstar USA, par les sociétés
Pôle 4 - Chambre 1
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
[X] ou la SCI Mandalla, nonobstant l'objet social de cette société civile immobilière, serait un professionnel de l'immobilier.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bb
9 octobre 2014
A ce jour, les factures de cette société, d'un montant total supérieur à 300.000 euros, font l'objet d'un examen détaillé.
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
social de la société ; que tout acte accompli en dehors de l'objet social est nul pour défaut de pouvoir ; qu'en l'espèce, rien dans l'objet social ne permet, directement ou indirectement, aux deux SCI
Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 EURL SOCIETE SPORT DISTRIBUTION ROUFFIAC ayant son siège social [Adresse
1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
En l'espèce, l'objet social de la société Intrum est l'acquisition et la récupération de créances difficiles à recouvrer.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20c
18 juin 2020
[S] ont fondé la société Stoppv dont l'activité déclarée était : conseil juridique et l'objet social : la fourniture de conseils et prestations de services en matière juridique et administrative accomplir
Chambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f355
2 mai 2023
A cet égard la SAS Soleil de Martinique justifie que le 27 novembre 2013, le siège de la société était situé " zone d'activité Manhity au [Localité 6]" et non au siège social de la société mère et qu'elle
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3938
20 avril 2022
Par ailleurs, l'objet social de la société de droit luxembourgeois PHARMHOLDING SA serait très large et prévoirait notamment la possibilité pour elle d'exercer une activité commerciale.
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb96
11 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE La Société d'Ingénierie de Recherche de Prospective et d'Édition (SIRPE) a pour objet social « toutes activités ressortant à l'ingénierie (conseils, recherches, etc...), la régie
CHAMBRE SOCIALE B
6163278a33484180ee72288a
22 juin 2011
La Société ALMA CONSULTING GROUP (ci-après ALMA) a racheté la Société NOVEXEL en 1998 avant de fusionner avec celle-ci à compter du 1er janvier 2001.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b960431a233a061f782
3 mars 2020
Les sociétés AQUARELLE et AQUARELLE.COM (ci-après les sociétés AQUARELLE) reprochent à la société SCT d'avoir réservé le mot clé 'AQUARELLE' sur la plate-forme GoogleAdwords, afin de créer un risque de
Pôle 4 - Chambre 2
659f98523328fa00087a2638
10 janvier 2024
immobilier de la somme de 32.780 € n'est pas démontré ; Si une perte de chance est indemnisable, il convient toutefois de produire aux débats les pièces justificatives de cette perte de chance et le seul objet
Chambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e9e
28 janvier 2025
Dans son assignation, le liquidateur souligne que l'objet social des deux sociétés est « quasi-identique », la société [15] ayant pour notamment objet social le conseil en systèmes et logiciels informatiques
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Au fond, elles soutiennent que la société ECCO SKO A/S a commis une faute en sa qualité de vendeur de parts sociales de la société ECCO FRANCE et que la société ECCO FRANCE DIFFUSION s'est rendue complice
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