[E] [G] soutient que : - concernant le manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur et la détérioration du climat social : l'employeur a manqué à son obligation de prévention due à l'inexistence

L'employeur nie ces faits.

En outre, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement puisqu'il n'a pas adressé le moindre courrier en ce sens à la salariée.

Il convient d'analyser ci-après les différents manquements que l'appelant impute à l'employeur et comme ayant une cause au moins nécessaire dans la survenance de l'accident du travail.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail.

permettant d'augmenter le débit des vis d'extraction parfois obstruées par une trop grande quantité de produits ".

Même si l'employeur ne justifie pas des heures effectivement réalisées, la preuve de son intention de se soustraire à ses obligations n'est pas rapportée eu égard au fait que l'employeur rémunérait des

Il est constant que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

Elle sollicite réparation à hauteur de 18 mois de salaire pour violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur.

Il verse aux débats : - les plannings de travail communiqués par l'employeur, - des décomptes mensuels et hebdomadaires des heures de travail effectués mentionnant les heures de début et de fin

Elle occupait à cette date les fonctions d'employée service informatique, niveau 2 coefficient 165.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [Z] a été engagée par la société Leroy par contrat à durée indéterminée du 1er avril 1978 en qualité d'employée de comptabilité.

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'il importe de rappeler que pour faire

du travail dont l'employeur bénéficie cumulativement dans le cadre de ce dispositif d'emploi ; - au cas d'espèce, outre que le manquement à cette obligation est établi par les pièces versées aux débats

D- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Sur la demande de Madame [Z] [D] en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral consécutifs à la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur

L'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

[S] [V] et a considéré que l'employeur ne justifiait pas le fait de ne pas avoir donné du travail à son salarié et qu'il avait failli à son obligation de fourniture de travail.

Le conseil de la salariée ayant saisi la cour d'une demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, le nécessaire préjudice né de cette inobservation sera entièrement

d'employeurs dont vous deviez assurer la mise en œuvre