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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c07

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

C/ SA RICHARDSON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHAMBERY en date du 24 Mars 2016, RG F 15/ 00039 APPELANT : Monsieur Alain X... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e73

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Contestant la validité du PSE et son licenciement Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU qui, par jugement du 7 mars 2006, a dit que le motif économique invoqué est réel et

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] est victime de harcèlement moral, JUGER que la société Provotrans manqué à ses obligations de prévention et de sécurité, JUGER que la société Provotrans a manqué à son obligation d'exécution loyale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f083189918fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Sens le 03 septembre 2020 entrepris dans la limite des chefs de jugement critiqués, -juger que la société Alliance Ambulance Secours ne rapporte pas

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e02

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cour rappelle que selon l'article 4.1 de chacun des deux contrats : « Les obligations sont émises pour une durée de 24 mois à compter de la date de valeur des obligations, soit jusqu'au 30 avril 2023

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les circonstances de l'espèce caractérisent une négligence grave de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un jugement n° 2102822 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, peu important qu'il ait occasionnellement travaillé pour une autre société ou que les plannings aient tenu compte de sa disponibilité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00572_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui répond, par une motivation insuffisante, au moyen tiré d'un vice de procédure à raison d'une " pratique déloyale " de la préfecture, et qui omet de répondre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

TELECOMMUNICATION SCT C/ SARL GRAND HÔTEL DES POSTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine GUERINI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

I/ Sur la demande d'annulation du jugement déféré et de suspension de l'instance Au soutien de cette demande de nullité du jugement déféré, l'appelant n'invoque aucun texte, mais se contente de soutenir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il relève appel du jugement du 16 mars 2023, qui rejette sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88201

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

: Le Tribunal, par jugement en date du 08 Octobre 2004, a déclaré Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2024, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de le juger recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et prétentions, - de juger qu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034980708502484a5e392c9

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Comme le soutient le syndicat des copropriétaires, la SARL Informatis, qui prétend avoir intégralement payé les causes de cette précédente décision, omet de tenir compte des intérêts de retard s'élevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu’elles instituent, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9f3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le raisonnement qui sous-tend sa demande est que le comportement de la CAVOM aurait eu pour conséquence de l'obliger à travailler cinq années supplémentaires, jusqu'à ses 65 ans.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6037753c1b9315512dd03de8

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

le : à : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE Me Nicolas SCHLESINGER, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb59

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le salarié saisissait le conseil de PARIS, ayant, par jugement du 26 mai 2005 : - condamné la SA WILMOTTE à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf62a4cdc6046d47f40376

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle rappelle que dans le jugement entrepris, le tribunal a indiqué que le juge de la mise en état avait déjà statué sur sa compétence et qu'il se prononcerait uniquement sur la fin de non-recevoir tirée

Source officielle

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