Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande

D'autre part, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est

à la demande initiale de protection fonctionnelle ; - elle justifie, par des pièces nouvelles, avoir opposé, le 22 octobre 2019, un refus express à la demande de protection fonctionnelle de Mme A et

à la demande initiale de protection fonctionnelle ; - elle justifie, par des pièces nouvelles, avoir opposé, le 22 octobre 2019, un refus express à la demande de protection fonctionnelle de Mme A et

de Président de Chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité d'un exercice de ses fonctions » n'était pas caractérisé par les éléments de la cause ; Considérant que M.

auditeurs de justice assistés de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction

le groupe des élus minoritaires de Villeneuve-de-la Raho, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé

B... dans l’emploi fonctionnel de délégué interministériel à la prospective à compter du 5 août 2021. Pour fixer les conditions d’exercice de ces fonctions, M.

Elle soutient que : - la tierce opposition de l’ONIAM est recevable dès lors que celui-ci aurait dû être appelé à l’instance qui l’a opposée au CHU d’Amiens ; - la responsabilité du CHU d’Amiens est

[Z] et de la définition de ses fonctions de directeur adjoint qu'il a, notamment, pour fonctions de conseiller le directeur général.

, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégalement opposé à sa demande de protection fonctionnelle.

Pour exercer ses fonctions, Monsieur [E] [H] était titulaire d'une autorisation administrative permettant l'accès en zone aéroportuaire réservée.

de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste précisant le nom, le prénom, les fonctions informatiques exercées, la période de perception, des bénéficiaires de la prime liée à des fonctions

de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Cour : 01/04015 Nature du recours : APPEL Affaire : Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par le gérant de société APPELANT : Monsieur X... 133 Boulevard des Etats Unis 69008 LYON représenté