octobre 2013 constatant l'acquisition de la clause résolutoire était acquise le 1er novembre 2013, faute de paiement à cette date du loyer en cours et que l'ordonnance est devenue définitive faute d'appel

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2026.

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

[X] [B] au titre de l'irrecevabilité de l'action de la société SLD 32, de l'obligation de délivrance d'un logement décent, de l'injonction d'établir un contrat écrit sont irrecevables pour cause de demandes

[O] des faits objet de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats en date du 25 août 2025.

VETU, magistrat délégué par ordonnances du Premier Président en date du 31 août 2020 et du 30 novembre 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du

Par des ordonnances n° 2103601 et n° 2200715 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes pour irrecevabilité.

suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Cette irrecevabilité sera donc écartée.

- il existe des moyens sérieux d’annulation de l’ordonnance attaquée et de rejet de la demande, tirés de l’omission à statuer sur la fin de non-recevoir opposée devant le juge des référés du tribunal

DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des

La société LEAPARK SAS demande de son côté à la cour : - de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, - de condamner la société LYONNAISE DE BANQUE aux dépens ainsi au paiement de

Par une ordonnance n° 2103396 du 2 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Le premier juge a justement retenu l'irrecevabilité de l'exception de procédure soulevée à titre subsidiaire par monsieur [N] après une défense au fond.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 janvier 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2026.