RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement Contradictoire en date du 19 JUIN 2000, pour COMPLICITE DE PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT UN MINEUR

C, représenté par Me Pather, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 décembre 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) à

Par arrêt du 20 décembre 2024, la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Pour écarter la compétence du juge administratif pour connaître des mesures d'instruction, la société Epoka rappelle que le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction avant tout

Par jugement du 19 septembre 1991, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a prononcé le divorce entre Monsieur X... et statuant sur les effets du divorce, a notamment

Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

Il a été pris en charge par les services départementaux de la Gironde, en qualité de mineur isolé, à la suite d'une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 septembre 2021

Dans son ordonnance de non conciliation du 24 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : - constaté qu'il n'y avait plus de domicile conjugal,

, qu'elle : ' juge que l'ensemble des prétentions de Mme [K] ont été dirigées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; ' la renvoie, en conséquence, à mieux se pourvoir devant le tribunal

a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Dans son ordonnance de non conciliation du 3 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbrison a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 19 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce

[L] [E] a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 avril 2024, le juge des référés a : dit n'y avoir pas lieu à référé sur les demandes de M.

Motifs Il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire à une autre audience.

Par une ordonnance n° 1808981 du 23 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale confiée à un chirurgien ophtalmologue.

personnel des enfants ; Par ordonnance du 2 février 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Mayotte s'est déclaré incompétent au profit de son homologue du Tribunal de

versées ; - renvoyé les consorts [U], qui soutenaient reconventionnellement que le bien exproprié n'était pas en état d'être restitué, à mieux se pourvoir devant le juge de l'expropriation .

Par ordonnance de non-conciliation en date du 22 janvier 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a notamment constaté que les parents exerçaient l'autorité parentale

Par ordonnance du 26 juillet 1996, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.