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151 716 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans le cadre de cette instance, le juge de la mise en état, saisi d'un incident par la SARL Agence Téméraire Immobilier, a, par ordonnance du 24 mai 2023, rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance d'incident du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a statué comme suit : Dit que le conseiller de la mise en état peut connaître de l'incident soulevé par la société [1] Rejette

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d29cdc6046d4766006c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le Conseil a ordonné avant dire droit la réalisation d'une expertise par le Médecin Inspecteur [D] [B] confirmée par ordonnance du 6 mars 2025.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] de sa demande visant à ce qu'il soit jugé irrecevables les demandes de la Banque dirigées à son encontre et qu'il soit mis hors de cause.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7ea6cdc6046d47044f2a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ces motifs : Nous, Nathalie Hacquard, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, Ordonnons

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a5cdc6046d4788a385

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle met en avant des souffrances de crampes et blocages au quotidien, la réalisation de séances de kinésithérapie, un état psychique fragile et instable faisant état d'une dépression, une hospitalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge de la mise en état a jugé l'action de Mme [N] recevable, retenant que la demande de travaux ne heurtait pas l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZQ

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/03820 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTD Ordonnance (N° 2024

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale, en charge de la mise en état et Axel DURAND, greffier auquel la minute de la présente décision à été remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du juge des libertés et de la détention de la société TANUKI STUDIO PTE LTD) et RG n°24/17608 (Appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Monsieur [D]) qui seront regroupées

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CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les sommes mises en compte par le premier juge tiennent compte des dégradations imputables à M.

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1d98cdc6046d474785bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé que : * le licenciement pour motif économique de Mme [W] est fondé, * Mme [W] est en droit de percevoir la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d893e1cdc6046d47bbeccb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 29 janvier 2025, le juge des référés a : condamné la société [K] [X], exploitant sous l'enseigne et le nom commercial Alfyma à payer à la société TFB, à titre de provision

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CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 20 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rectificative du 12 juin 2025, le juge des référés a notamment mis hors de cause la société Lloyd's Insurance Company es qualité de garant financier de la société Tourny Gestion.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au conseiller de la mise en état de : - juger recevable sa demande de production, - recevoir l'ensemble de ses moyens et demandes, En conséquence, - débouter les sociétés [Localité 1] frais et Lustucru

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167ee9cdc6046d47110448

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état, Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier, Faits et procédure : Saisi par la société Crédit Lyonnais-LCL

Source officielle

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