Une ordonnance du 4 avril 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire.

Ordonnance N°23/711 N° RG 23/00761 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4MX J.L.D.

Ordonnance N°23/717 N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4N4 J.L.D.

les dispositions de l'article 2, II, 3° de l'ordonnance n° 2020-304 qui, dans sa rédaction en vigueur à la date de signification de ces commandements, ne précisait pas le terme exact de la suspension

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le 26 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lille métropole Ordonnance d'incident (RG 23/5266) rendue le 19 juin 2025 par la chambre 2 section 1 de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE AU

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le texte précise que ce taux est fixé de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

le 13 Janvier 2026, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 6 juillet 2023, par le tribunal judiciaire de Tarascon, ayant, dans le litige

La Commission a rendu un avis favorable le 18 mars 2021 et le maire de Villeneuve-sur-Aisne a délivré le 12 avril 2021 le permis de construire.

Madame Marie-Daphné PERRIN, substitut général, a apposé son visa le 07 août 2023.

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite

[N] lui-même, notamment sa qualité de maître d''uvre. La société ETS ajoute que le rapport de M.

ORDONNANCE N° S.C.I.

[K] fait valoir que : - l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances antérieures au 1er septembre 2024, impose la signification de la déclaration d'appel à peine

L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.

rendue le 26 février 2015, un juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, statuant en matière de surendettement, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement

Par ordonnance rendue le 24 mai 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 5 septembre 2023.

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