AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e37
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la cour et l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, - Laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens d'instance.
Source officiellePage 20 sur 13803
Pôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 30 septembre 2021, la Fédération Générale [Localité 2] Ouvrière Construction a assigné les différentes parties au litige devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la régularité
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