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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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3 octobre 2023
réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.
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1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
établis par des personnes n'ayant pas qualité pour ce faire ; - les agents ayant établi le rapport d'inspection n'ont pas respecté les obligations d'information leur incombant ; - elle n'a pas reçu
Pôle 5 - Chambre 1
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16 octobre 2024
ALPHA GLASS, agissant en la personne de son gérant, M.
Pôle 4 - Chambre 7
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6 juillet 2023
Condamné l'APIJ à payer à Monsieur [O] [G], Madame [A] [G], Monsieur [R] [G], Madame [B] [G], Monsieur [TH] [G], Madame [Y] [G] et la SCI [N], prise en la personne de son représentant légal, la somme de
1ère Chambre section B
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12 octobre 2023
[A] a remboursé, par prélèvement sur son compte, 1 060 euros et Mme [Z] 570 euros.
1ère Chambre
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3 mai 2022
[T] n'a plus été en mesure d'accéder au lot n°13, celui-ci n'étant plus accessible que depuis le lot n°11, démontrant ainsi, si besoin en était encore, que les 2 lots n'en formait plus qu'un, propriété
Chambre 4-6
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3 novembre 2023
18 mai au 31 mai 2018, après son hospitalisation il n'a pu récupérer ses effets personnels dans son logement de fonction, que les intimées ne peuvent prétendre qu'ils lui ont été remises en exécution
3ème chambre
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19 janvier 2023
à bail, ce qui emporte interdiction faite au bailleur de troubler la possession de son preneur et l'usage convenu, que ce soit par son fait personnel ou celui des personnes dont il a la charge et la responsabilité
Chambre 1-5
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9 octobre 2025
L'expert judiciaire Monsieur [J] a déposé son rapport le 25 juin 2018. Le locataire de Mme [B], Monsieur [Z], a quitté le logement le 31 août 2018.
3ème chambre famille
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18 mai 2022
[M] un chèque de 2 500 € au titre de son aide bénévole sur le chantier de la maison, - qu'il a réglé seul les frais relatifs à l'indivision, Mme [P] versant son salaire sur son compte personnel, - que
Pôle 5 - Chambre 3
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20 janvier 2016
en son rapport.
2ème Chambre
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19 décembre 2025
A... C..., Mme E... C... et Mme F...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
G R a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Gérardmer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de dix logements
4eme Chambre Section 2
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6 janvier 2023
L'employeur l'a dispensée d'effectuer son préavis de deux mois qui lui a été rémunéré.
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