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599 résultats pour « personne ayant accede a la propriete de son logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af16

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af20

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af22

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réaliser ces différentes tâches depuis son domicile pour convenance personnelle, mais il ne subit pas une sujétion à ce titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04891_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

établis par des personnes n'ayant pas qualité pour ce faire ; - les agents ayant établi le rapport d'inspection n'ont pas respecté les obligations d'information leur incombant ; - elle n'a pas reçu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ALPHA GLASS, agissant en la personne de son gérant, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Condamné l'APIJ à payer à Monsieur [O] [G], Madame [A] [G], Monsieur [R] [G], Madame [B] [G], Monsieur [TH] [G], Madame [Y] [G] et la SCI [N], prise en la personne de son représentant légal, la somme de

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[A] a remboursé, par prélèvement sur son compte, 1 060 euros et Mme [Z] 570 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721830228a02057de673df

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T] n'a plus été en mesure d'accéder au lot n°13, celui-ci n'étant plus accessible que depuis le lot n°11, démontrant ainsi, si besoin en était encore, que les 2 lots n'en formait plus qu'un, propriété

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee014ac6088318da10e0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

18 mai au 31 mai 2018, après son hospitalisation il n'a pu récupérer ses effets personnels dans son logement de fonction, que les intimées ne peuvent prétendre qu'ils lui ont été remises en exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à bail, ce qui emporte interdiction faite au bailleur de troubler la possession de son preneur et l'usage convenu, que ce soit par son fait personnel ou celui des personnes dont il a la charge et la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0264

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'expert judiciaire Monsieur [J] a déposé son rapport le 25 juin 2018. Le locataire de Mme [B], Monsieur [Z], a quitté le logement le 31 août 2018.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[M] un chèque de 2 500 € au titre de son aide bénévole sur le chantier de la maison, - qu'il a réglé seul les frais relatifs à l'indivision, Mme [P] versant son salaire sur son compte personnel, - que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f06

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

en son rapport.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... C..., Mme E... C... et Mme F...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

G R a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Gérardmer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de dix logements

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'employeur l'a dispensée d'effectuer son préavis de deux mois qui lui a été rémunéré.

Source officielle

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