- CONDAMNER M. [X] [W] et l'AUTHENTIK AGENCY aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de 4.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

Condamné la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (M.A.C.S.F.) à payer une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [N] [J] .

d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu'il convient de condamner la SELARL GATPHARM LIBERATION à lui verser la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure

les sociétés G ALLOO France et GALLOO Littoral à payer à la DNRED la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la société Axeria IARD une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Manila aux entiers dépens

[W] aux dépens ; - débouté la SAS Blachère Illumination de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sarl MVSV de sa demande au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

W] [B], chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Hutchinson et Paulstra à payer à la société Paul Robert Industrie

Sur ce, Selon l'article 201 du code de procédure civile, ' les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins'.

à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à chaque demanderesse, une somme de 5.000 euros ; - La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. 15.

civile ; - condamné la société Cognacq-Jay Image et la société Télédiffusion de France à payer à la société Arkena Capital la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[U] n'est pas valable, -dit que la société Acial [Localité 5] a commis une infraction de travail dissimulé pour la période du 4 au 6 janvier 2019, -condamné la société Acial [Localité 5] à verser à M

[W] de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, ' condamner in solidum M. [J] et M.

Enfin, l'ANPAA réclame la condamnation solidaire de la société Brasseries Kronenbourg et de l'association Plus de sons au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction.

la société ISEA à payer à la société VENTISS et à la société EUROLOOK ensemble, la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société ISEA aux

, de sorte qu'il est bien enclavé au sens de l'article 682 du code civil.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouter les mêmes.