B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour ainsi que de l’existence de liens personnels en France.

autres attestations dont elle se prévaut proviennent d'une amie proche et de personnes sans lien avec la procédure.

B se prévaut de la durée de son séjour en France de plus de vingt ans, dans des conditions régulières et de ses attaches familiales et personnelles en France, la seule présence de sa sœur et des enfants

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

personnel ; 3°Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

D'une part, le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour. Il n'établit pas suffisamment, cependant, résider habituellement en France depuis le mois de mai 2010.

[Z] [O] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique prévu le 22 mai 2018.

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

La caisse ajoute que le tribunal a exigé d'elle une preuve excessive en demandant des documents bancaires, ce qui constitue une condition supplémentaire non prévue par la loi.

de l'installation - prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu entre M. et Mme [F] et la SA BNP Paribas Personal Finance le 15 mars 2017 - dit que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis

B entre dans la catégorie prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LE PRIVATE Société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de REIMS, sous le n° 884 518 259, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 5], prise en la personne de

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il se prévaut à cet égard de la durée de son séjour en France.

De plus le prétendu défaut d'information sur l'assurance dont se prévaut M.

S’il soutient également avoir créé des liens privés et personnels en France notamment avec son compagnon M.