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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c900

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Là encore, il ne peut être considéré que l'employeur a été au-delà de son pouvoir de direction.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

droit du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance le 1er novembre 2016, - juger que l'annulation du contrat de crédit affecté déchoit la société BNP Paribas Personal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, il a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, sous l'enseigne Cetelem, un crédit affecté au financement de cette installation d'un montant de 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La disparition de la personnalité morale prétendue par extinction de l'objet social ne résulte pas de plein droit de la seule cessation d'activité de la société GTMS qui continue d'être représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

- Dès lors, condamner la société Les Editions [E] à payer à la société CJSC Parlan Publishing les sommes de : o 3.105.477,89 euros au titre de la perte de l'excédent brut d'exploitation qu'elle aurait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85afa4ff9ec259c0969b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par lettre d'avocat du 22 juillet 2015, la société Grand frais gestion a mis en demeure la société Centre frais de modifier sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne « Centre frais »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90572

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90584

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro C....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90591

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905ad

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77ea36bfc00008d68eda

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il estime avoir subi un préjudice moral (fatigue psychologique) et un préjudice économique (perte de chance d'être formé et de continuer à évoluer). Or, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle conteste donc tout harcèlement moral. La société NTR produit en ce sens: -l'attestation de son chef de chantier relatant que sur le chantier de [Localité 8], M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0643bcaf505db696755

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SODILANG SOCIETE DE DISTRIBUTION LANGUEDOC représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Représentée par Me

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995cac

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

suit : - 1 500 euros en raison du préjudice moral et financier subi du fait du refus injustifié de la Société générale à lui rembourser les sommes frauduleusement prélevées sur son compte, - 1 500 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676111c173dff6a793364e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ne statue, et d'autre part, que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS) du GIE est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4ed7797cdb2f7583cb8

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Elle fait valoir que l'assemblée générale ayant approuvé cette opération de fusion - absorption est du 20 août 2007, et qu'ainsi la personnalité morale de la société Agence Aguilera s'est éteinte au 20

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

morale en dégénérant en société en participation, que ses statuts ne font plus la loi des parties et que Madame [L] [Z] n'avait pas invoqué l'application de l'article 27 des statuts ; Que les intimées

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CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb13c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la perte de chance de trouver un emploi à hauteur de 4'000 euros, enfin l'allocation de la somme de 1 500 euros au titre de ses frais d'avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90581

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

, celle de 2 000 € au titre des frais d'avocat, celle de 6 612 € au titre de la perte de salaires, celle de 340 € au titre des frais d'hôtel et de voyage, - au rejet des demandes formées au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf6

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Vu l'appel interjeté le 7 décembre 2006 par la société Chamborelle d'un jugement rendu le 7 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Meaux qui: - l'a condamnée à payer à la société WIS, la somme

Source officielle

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