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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c900
11 septembre 2008
Là encore, il ne peut être considéré que l'employeur a été au-delà de son pouvoir de direction.
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
droit du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance le 1er novembre 2016, - juger que l'annulation du contrat de crédit affecté déchoit la société BNP Paribas Personal
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
Le même jour, il a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, sous l'enseigne Cetelem, un crédit affecté au financement de cette installation d'un montant de 16
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
La disparition de la personnalité morale prétendue par extinction de l'objet social ne résulte pas de plein droit de la seule cessation d'activité de la société GTMS qui continue d'être représentée par
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
- Dès lors, condamner la société Les Editions [E] à payer à la société CJSC Parlan Publishing les sommes de : o 3.105.477,89 euros au titre de la perte de l'excédent brut d'exploitation qu'elle aurait
1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969b
3 octobre 2024
Par lettre d'avocat du 22 juillet 2015, la société Grand frais gestion a mis en demeure la société Centre frais de modifier sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne « Centre frais »
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro Z....
6253cc83bd3db21cbdd90584
Leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2005, avec reprise d'ancienneté, à la société Electro C....
6253cc83bd3db21cbdd90591
6253cc84bd3db21cbdd905ad
4eme Chambre Section 2
65ab77ea36bfc00008d68eda
19 janvier 2024
Il estime avoir subi un préjudice moral (fatigue psychologique) et un préjudice économique (perte de chance d'être formé et de continuer à évoluer). Or, M.
Pôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
Elle conteste donc tout harcèlement moral. La société NTR produit en ce sens: -l'attestation de son chef de chantier relatant que sur le chantier de [Localité 8], M.
3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db696755
6 juillet 2023
SODILANG SOCIETE DE DISTRIBUTION LANGUEDOC représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Représentée par Me
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
suit : - 1 500 euros en raison du préjudice moral et financier subi du fait du refus injustifié de la Société générale à lui rembourser les sommes frauduleusement prélevées sur son compte, - 1 500 euros
Chambre sociale 4-2
68676111c173dff6a793364e
3 juillet 2025
ne statue, et d'autre part, que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS) du GIE est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste.
1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb8
4 juillet 2012
Elle fait valoir que l'assemblée générale ayant approuvé cette opération de fusion - absorption est du 20 août 2007, et qu'ainsi la personnalité morale de la société Agence Aguilera s'est éteinte au 20
Pôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
morale en dégénérant en société en participation, que ses statuts ne font plus la loi des parties et que Madame [L] [Z] n'avait pas invoqué l'application de l'article 27 des statuts ; Que les intimées
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb13c
24 juillet 2025
de la perte de chance de trouver un emploi à hauteur de 4'000 euros, enfin l'allocation de la somme de 1 500 euros au titre de ses frais d'avocat.
6253cc83bd3db21cbdd90581
15 avril 2013
, celle de 2 000 € au titre des frais d'avocat, celle de 6 612 € au titre de la perte de salaires, celle de 340 € au titre des frais d'hôtel et de voyage, - au rejet des demandes formées au titre des
6253ca5bbd3db21cbdd8acf6
4 mars 2008
Vu l'appel interjeté le 7 décembre 2006 par la société Chamborelle d'un jugement rendu le 7 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Meaux qui: - l'a condamnée à payer à la société WIS, la somme
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