II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

[G] [F] n'est elle-même pas signé, sans qu'il ne soit non plus justifié d'une signature électronique ; Il ressort des pièces versées à la porcédure que figure bien au bas de l'arrêté portant placement

Dans une ordonnance du 7 avril 2025 à 18 heures 35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, a déclaré recevable la requête d'[S] [V] en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative

appel suivants: ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale

, il est produit au dossier une décision de l'autorité préfectorale aux termes de laquelle : - M.

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

en rétention par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour, décisions faisant suite à une décision de refus d'entrée sur le territoire

Monsieur [O] [B] [M] né le 08 Août 2003 à [Localité 2] CHS MAZURELLE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant représenté par Me Audrey MOUNEAU LALLEMENT, avocate au barreau de POITIERS placé

I1 est rappelé dans l'arrêté que M.

Sur les moyens tenant à la régularité de l'arrêté de placement en rétention Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur l'arrêté de placement en rétention est un contrôle de la légalité

[L] [T] soutient que l'autorité préfectorale n'ayant pas pris en considération l'ensemble de sa situation personnelle, il s'ensuit que la décision de placement est insuffisamment motivée en fait et en

tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins, à compétence nationale, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

J'ai demandé une avocate qui ne s'est pas présentée, j'ai eu l'avocat commis d'office. Je lui avais envoyé tous mes papiers.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 22 janvier

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention L'appelant soulève, par des motifs généraux, l'absence de démonstration d'une délégation de signature régulière

Défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que M.

Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant qu'[I] [G] est revenu en France le 22 mars 2026 alors même qu'il a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Nord le 21