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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
, personne publique associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la zone UP du règlement du plan local intercommunal : " () c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ( 10 %) des installations et constructions qui ne
2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
La circonstance qu’un plan figurant au sein du projet d’aménagement et de développement durables, qui ne constitue pas un plan de zonage de la commune mais a seulement vocation – ainsi que cela ressort
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
est assorti sont insuffisantes pour limiter l'impact du projet sur la faune et la flore ; - l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du 28 janvier 2020 approuvant le plan
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
local d'urbanisme de la commune de Bulhon et en zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Culhat, ne respecte pas les dispositions des règlements de ces plans locaux d'urbanisme compte tenu de
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
foncier agricole et forestier () ".
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
Par une délibération du 18 novembre 2019, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
B F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Reignier-Esery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme d'un bois ou d'une forêt en " espaces boisés ", au sens de l'article L. 113-1 du même code, " entraîne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
A, propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Courlans a édifié des constructions en méconnaissance du règlement.
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
B relève appel de ce jugement du 2 juillet 2020, en tant qu'il n'a pas annulé la totalité du plan local d'urbanisme (PLU) en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
à son plan de gestion ; - en s'estimant lié par l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach a approuvé le plan
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
B... un arrêté du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir en forêt les parcelles défrichées, et ce avant le 1er avril 2020. Prenant acte de ce que M.
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
Le plan local d'urbanisme contesté prévoit que : " sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux
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