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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

64364ccb29c3df04f589a475

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement des articles 74

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

charges non justifiées.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fdd1d7564000872ddaf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d803

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La circonstance selon laquelle un interprète a été appelée pour la suite de la procédure n'entache pas cette notification d'irrégularité. Le moyen n'étant pas fondé, il sera rejeté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

devant les premiers juges, tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ayant été irrégulièrement

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff351973437c

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Dès lors, le salarié est bien fondé à soutenir que la procédure de licenciement comporte une irrégularité qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail d'un montant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3949b52144d0e716519

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

italiennes ont indiqué le 18 juin que monsieur est inconnu en Italie, sans documents et sans validité de titre vers l'Italie il ne peut être reconduit en Italie, cet après midi le Tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f07bf28df3795388ea9936

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c04a3

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

d'appel ; - Dire et juger que les époux [O] s'en remettent à justice concernant la validité de la procédure de saisie-immobilière ; - Dire et juger que les époux [O]-[Y] ont la qualité de créanciers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7fe

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Madame [K], intimée, demande : - que soit constatée l'irrégularité de la procédure de licenciement et que lui soit allouée la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; - que

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9ac383a880008fd09f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Sur la portée de l'irrégularité de l'avis émis par le comité régional saisi par la caisse Contrairement à ce que soutient la société, l'irrégularité (non remise en cause à hauteur d'appel) de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b725150

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Non, je n'ai jamais dit que j'étais mineur. C'était la personne qui a été interpellée avec moi qui a dit être mineure. Je suis resté dans un autre local à [Localité 13].

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

-le défaut de droit d'agir :la présente procédure de saisie immobilière est exclue de l'objet assigné par la loi aux organismes de titrisation, sur le fondement de l'article L 214-168 du cmf; ce moyen

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7220d808eb34e455394

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Poursuivis sur la base du titre authentique, par la SA Société Générale, dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, M.et Mme [G] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Soissons

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e49e7bbf7d454f9ee486bb

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [S] [P] [Z] non comparant, non représenté, EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'il est à regretter qu'une erreur matérielle se soit produite dans la mention du destinataire, il est rappelé que l'erreur matérielle se caractérise par une irrégularité non intentionnelle, résultant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a3021a269c1272039d4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Y] [M] non comparant, non représenté, TIERS Madame [E] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le contrat doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les termes « chargée de planification » correspondent au poste et non à la qualification ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle indique que le procès-verbal a été établi au nom des deux agents ayant procédé aux contrôles et a notamment été signé par Madame [V], ayant pris part au contrôle.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

La Cour n'était donc saisie que d'une demande de nullité de l'acte pour défaut d'annexe des procurations, et non pas des conséquences du défaut de leur annexion qui est en réalité toute autre ainsi que

Source officielle

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