CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a475
5 avril 2023
Sur l'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement des articles 74
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
charges non justifiées.
65b35fdd1d7564000872ddaf
23 janvier 2024
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
Rétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d803
12 avril 2024
La circonstance selon laquelle un interprète a été appelée pour la suite de la procédure n'entache pas cette notification d'irrégularité. Le moyen n'étant pas fondé, il sera rejeté.
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
devant les premiers juges, tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ayant été irrégulièrement
17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
Dès lors, le salarié est bien fondé à soutenir que la procédure de licenciement comporte une irrégularité qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail d'un montant
Rétention Administrative
6864c3949b52144d0e716519
1 juillet 2025
italiennes ont indiqué le 18 juin que monsieur est inconnu en Italie, sans documents et sans validité de titre vers l'Italie il ne peut être reconduit en Italie, cet après midi le Tribunal administratif
Chambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c04a3
6 juillet 2017
d'appel ; - Dire et juger que les époux [O] s'en remettent à justice concernant la validité de la procédure de saisie-immobilière ; - Dire et juger que les époux [O]-[Y] ont la qualité de créanciers
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fe
4 mars 2013
Madame [K], intimée, demande : - que soit constatée l'irrégularité de la procédure de licenciement et que lui soit allouée la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; - que
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
- Sur la portée de l'irrégularité de l'avis émis par le comité régional saisi par la caisse Contrairement à ce que soutient la société, l'irrégularité (non remise en cause à hauteur d'appel) de
679336b5cc9763289b725150
14 janvier 2025
Non, je n'ai jamais dit que j'étais mineur. C'était la personne qui a été interpellée avec moi qui a dit être mineure. Je suis resté dans un autre local à [Localité 13].
603355d980fbb106d76c0492
-le défaut de droit d'agir :la présente procédure de saisie immobilière est exclue de l'objet assigné par la loi aux organismes de titrisation, sur le fondement de l'article L 214-168 du cmf; ce moyen
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7220d808eb34e455394
11 juillet 2024
Poursuivis sur la base du titre authentique, par la SA Société Générale, dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, M.et Mme [G] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Soissons
Pôle 1 - Chambre 12
68e49e7bbf7d454f9ee486bb
6 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [S] [P] [Z] non comparant, non représenté, EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M.
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
S'il est à regretter qu'une erreur matérielle se soit produite dans la mention du destinataire, il est rappelé que l'erreur matérielle se caractérise par une irrégularité non intentionnelle, résultant
68df5a3021a269c1272039d4
1 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Y] [M] non comparant, non représenté, TIERS Madame [E] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
Le contrat doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les termes « chargée de planification » correspondent au poste et non à la qualification ;
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
Elle indique que le procès-verbal a été établi au nom des deux agents ayant procédé aux contrôles et a notamment été signé par Madame [V], ayant pris part au contrôle.
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
La Cour n'était donc saisie que d'une demande de nullité de l'acte pour défaut d'annexe des procurations, et non pas des conséquences du défaut de leur annexion qui est en réalité toute autre ainsi que
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