CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5ffc7ea68f55e255f3f43979
7 janvier 2021
les requérants irrecevables à solliciter pour la première fois en cause d'appel sa condamnation à endosser la responsabilité et la charge des réparations du préjudice spécifique lié à l'infection,
18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
En revanche, le salarié, pour bénéficier de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, n'a pas à rapporter la preuve de son anxiété ni d'avoir été exposé personnellement ou directement à l'amiante au sein
3ème chambre
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 97 911,72 euros en réparation des préjudices causés par le décès de leur fils, M.
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31a
14 mai 2008
adultes de Monsieur X... pour venir le voir en détention ne peuvent être indemnisés, le préjudice n'étant pas personnellement subi par le requérant, - S'agissant du préjudice moral : que doivent être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
CHAMBRE SOCIALE C
635b71deb201587f74be0284
27 octobre 2022
- dire et juger qu'aucun prêt de main d'oeuvre illicite, ni marchandage n'a été commis par la société Pro Services Consulting, - dire et juger que le licenciement du salarié repose sur une cause
15e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db5
4 mars 2015
réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que monsieur [
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
Elle fait plaider en effet que la partie civile ne démontre aucun préjudice.
6253c87cbd3db21cbdd85661
8 février 2001
à la loi sur les installations classées, au motif que la plaignante ne justifiait pas d'intérêt personnel et direct à agir de ce chef, cette infraction ne visant qu'à protéger l'intérêt général ; Mais
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans
DCA_21DA02871_20230119
A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans
DCA_21DA02872_20230119
C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans
DCA_21DA02876_20230119
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Ils précisent que M. et Mme [M] ne justifient pas d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société DF ingénierie.
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
nosocomiale et sont donc en lien direct et exclusif avec l'infection contractée ; - les médecins du service du contrôle médical de la Caisse sont indépendants et impartiaux et ne peuvent donc être suspectés
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
l'infraction.
615e0dc9c25a97f0381f4f89
5 décembre 2014
entre 2007 et 2013 et sollicite 100 € de dommages et intérêts par infraction. 2/ Sur les règles de l'amplitude maximale journalière : - que l'amplitude journalière de travail ne peut en aucun cas
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04494 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 MAI 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
1ère Chambre
61636ee577a1403986670c2e
8 février 2011
Enfin, la preuve n'est pas non plus suffisamment rapportée d'un préjudice certain, personnel et direct de la victime par ricochet.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6a9
1 avril 2008
Rémy X... de son intervention en personne à l'instance du fait de sa majorité. Dit que M.
Page 20 sur 265
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.