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5 286 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5ffc7ea68f55e255f3f43979

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

les requérants irrecevables à solliciter pour la première fois en cause d'appel sa condamnation à endosser la responsabilité et la charge des réparations du préjudice spécifique lié à l'infection,

Source officielle
CA

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

En revanche, le salarié, pour bénéficier de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, n'a pas à rapporter la preuve de son anxiété ni d'avoir été exposé personnellement ou directement à l'amiante au sein

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 97 911,72 euros en réparation des préjudices causés par le décès de leur fils, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31a

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

adultes de Monsieur X... pour venir le voir en détention ne peuvent être indemnisés, le préjudice n'étant pas personnellement subi par le requérant, - S'agissant du préjudice moral : que doivent être

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03724_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- dire et juger qu'aucun prêt de main d'oeuvre illicite, ni marchandage n'a été commis par la société Pro Services Consulting, - dire et juger que le licenciement du salarié repose sur une cause

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d86c25a97f0381f4db5

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que monsieur [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

10 février 2003

Elle fait plaider en effet que la partie civile ne démontre aucun préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd85661

Appel

8 février 2001

8 février 2001

à la loi sur les installations classées, au motif que la plaignante ne justifiait pas d'intérêt personnel et direct à agir de ce chef, cette infraction ne visant qu'à protéger l'intérêt général ; Mais

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils précisent que M. et Mme [M] ne justifient pas d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société DF ingénierie.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01554_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

nosocomiale et sont donc en lien direct et exclusif avec l'infection contractée ; - les médecins du service du contrôle médical de la Caisse sont indépendants et impartiaux et ne peuvent donc être suspectés

Source officielle
CA

3e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcef9a

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'infraction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0dc9c25a97f0381f4f89

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

entre 2007 et 2013 et sollicite 100 € de dommages et intérêts par infraction. 2/ Sur les règles de l'amplitude maximale journalière : - que l'amplitude journalière de travail ne peut en aucun cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04494 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 MAI 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636ee577a1403986670c2e

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Enfin, la preuve n'est pas non plus suffisamment rapportée d'un préjudice certain, personnel et direct de la victime par ricochet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6a9

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Rémy X... de son intervention en personne à l'instance du fait de sa majorité. Dit que M.

Source officielle

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