Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du CE Pôle Junior, déléguée du personnel titulaire, membre titulaire du comité central d'entreprise et déléguée syndical.

Le 27 novembre 2018, l'inspecteur du travail a été saisi du constat de désaccord entre l'employeur et la délégation du personnel du CHSCT concernant le danger grave et imminent et les mesures à prendre

Il exerce les mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant depuis le 26 octobre 2012.

En l'espèce, la salariée indique que l'évolution de sa carrière a été anormalement lente alors qu'elle exerçait les mandats de déléguée syndicale et de déléguée du personnel et se réfère à un panel de

Le 28 avril 2008, Mme [K] a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante.

du personnel en avril 2009, représentant du syndicat FO au comité d'entreprise en juin 2009, puis délégué syndical et représentant syndical au comité entreprise en janvier 2011, représentant syndical

Désigné délégué syndical CGT en juin 1991, M. [H] a été élu délégué du personnel le 8 avril 1992. Il était également membre du comité d'entreprise. Par courrier reçu au greffe le 29 avril 2011, M.

aux élections de délégué du personnel au second tour.

exercer ses mandats.

Lors de cette réunion, elle a présenté aux représentants du personnel le projet de restructuration au travers d'une note économique.

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'Inspecteur

[T], la signature de mandats bien que non titulaire de la carte professionnelle, la signature de documents au nom de M.

du personnel ; - au niveau de l'établissement de [Localité 3] : un comité d'établissement, un CHSCT et des délégués du personnel ; - un comité central d'entreprise.

Z... a été élu en février 1994 membre titulaire du comité d'entreprise ; en 1997, il a été désigné en qualité de délégué syndical ; il exerce depuis janvier 1998 les fonctions de conseiller prud'homme.

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats de déléguée syndicale et défenseure syndicale.

des recherches complémentaires et apporter le service client adapté pour lequel notre entreprise est mandatée.

[D] [I] de son mandat de délégué du personnel Déclarer qu'aucun de ces griefs n'encourt la prescription Reconnaître que M.

Entre-temps, le 17 juillet 2015,il s'est porté candidat pour les prochaines élections des délégués du personnel, puis il a été élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise le 20

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un