d’autres établissements ; il a présenté des demandes auprès de cet établissement, lequel l’a placé en liste d’attente, et la responsabilité de l’Etat doit être engagée, en vertu de la jurisprudence du

En premier lieu, M.

Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial ainsi présentée. Par la présente requête, Mme C et M.

de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins présente des spécificités très fortes, en ce qu'elle couvre un secteur dans lequel travaillent des enfants et dans lequel les problématiques de

Si, comme relevé par le premier juge, il est exact que le père a été incarcéré pour des faits sans lien avec la personne de l'enfant (vols, violences et rébellion), ce qui a pu justifier à l'époque de

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; / (…) »

inscrite Camille et la totalité de l'assurance-maladie privée de Camille, la réalité des besoins de l'enfant et le large partage des frais relatifs à l'enfant par les deux parents justifient, eu égard

Dans le fond l'expert s'est contenté d'avoir un entretien avec l'enfant et avec chacun des parents, sans prendre contact avec les divers professionnels et institutions étant intervenus dans la vie de l'enfant

Un enfant est issu de cette union : Adem, né le 4 février 2011. Abderrazak Y...a présenté le 26 mai 2011 une requête en divorce.

, ainsi que des besoins de l'enfant.

C'est, par suite, à tort que les premiers juges ont estimé que la demande de l'association de l'Ecole démocratique du Pays Glazik avait été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour le faire.

L'enfant est présent pour elle mais plus comme une présence dont elle semble avoir besoin que dans un lien filiatif permettant à l'enfant de se situer.

Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[T] [S] a sollicité le bénéfice des allocations familiales pour ses deux premiers enfants, [F] et [P].

indique que Tommy bénéficie de l'A.P.L.; Il expose enfin que lui-même a vu ses revenus baisser depuis sa mise à la retraite en décembre 2007 et que ses charges ont augmenté du fait de la présence à

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

cet enfant.

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un