Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, ? Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ? Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

[W] [B] au sein de la CREPA et de la CREPA/REP, le SPAAC ne pouvant à l'époque agir au nom de la confédération CFE-CGC, En conséquence : - dire et juger que c'est à juste titre que la présidente de

de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement

Je me suis interposée entre les deux hommes en faisant face à Mr [M] en demandant d'arrêter leurs histoires et de régler leurs affaires en dehors de l'entreprise ».

Pour demander ce rapport, Madame T... allègue que cette somme ne peut être considérée comme un présent d'usage.

au sens du règlement européen.

de procédures n'est pas de nature à justifier un quelconque recours ; Attendu qu'en l'espèce, certes la capacité à agir de la société S.

agissements ou les avoir relatés.

Mais la loi de 1990 et son décret d'application qui envisagent bien la possibilité d'une exclusion statutaire moyennant le respect de la règle de la majorité des deux tiers, prévoient l'exclusion disciplinaire

Jusqu'en 1994, la CPRP est demeurée une institution L4 régie par ses statuts.

Sur la règle « nullus crimen, nulla poena, sine lege », elle fait valoir qu'il s'agit d'une règle de droit pénal qui ne s'applique donc pas au bureau exécutif du 20 août 2015.

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Elle fait valoir que l'huissier ne justifie pas de sa capacité à agir en justice et à représenter le SCI [11].

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

[E] au jour où il statuait.

André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

[U] sont en lien direct avec l'exercice de son mandat de président ('en ce qu'il a décidé de son propre chef de soumettre à l'approbation de l'AG un budget non adopté par le CA' et 'en ce qu'il a refusé

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles