En premier lieu, l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

au capital prêté.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur ". 5.

, la société de crédit restant tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur aux adhérents assurés.

Par acte du 29 décembre 1998, les assureurs subrogés ont régulièrement formé contredit à l'encontre de cette décision.

ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller et Monsieur Dominique RUBEY, vice-président placé.

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[H] qui s'est limité à solliciter le paiement du complément de retraite en un versement unique, ait procédé au choix proposé par l'assureur.

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Par un jugement du 16 octobre 2020, dont le syndicat mixte de l'Argens et la SMACL Assurances, son assureur, relèvent appel, le tribunal administratif de Toulon les a condamnés solidairement à verser à