Le juge a relevé qu'il n'était pas contesté que Mme [Y] [E] épouse [U] avait payé toutes les mensualités prévues au contrat de prêt, et que le prêteur pouvait prétendre à la conservation du capital emprunté

relais [...] et que ce prêt a été intégralement soldé au 31 janvier 2006, - que le remboursement du prêt Logendo doit s'effectuer selon les modalités consenties le 9 mars 2001.

Le montant de la prestation était fixé à la somme de 4. 784 €. Il était toutefois indiqué un prix inférieur,4. 401,28 €, pour un paiement au comptant.

du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

[Y] [H] et Mme [L] [H], en conséquence de la nullité du contrat de prêt, à rembourser à la BNP PPF la somme prêtée de 32 990 euros, sous déduction des sommes par eux déjà remboursées à la banque, constaté

enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud à sa demande de communication d'une attestation des prestations

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Biot à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des prestations

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

[A] [J] la déchéance du terme du prêt et l'a mis en demeure de payer la somme totale exigible de 42 040,49 euros.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

[L] [V] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif ressortant du prêt accordé (prêt qu'il a d'ailleurs remboursé pendant plus de quatre ans), ce qui excluait un manquement du prêteur à l'obligation

affecté qu'il leur avait consenti, alors que les fautes commises par le prêteur au moment du déblocage des fonds étaient de nature à priver le prêteur de sa créance de restitution.

le montant du capital prêté.

[H] est en possession de la notice d'assurance depuis la souscription des prêts et que les contrats de prêts rappellent la remise de cette notice.

Arguant de l'article L.311-31 du code de la consommation applicable, ils soulignent que les obligations de l'emprunteur n'ont pris effet qu'à compter de la fourniture de la prestation et que le prêteur

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Sur la responsabilité du prêteur : [D] [V] fait grief au prêteur d'avoir accordé un crédit affecté sans s'assurer que le contrat principal avait été passé par écrit, d'avoir débloqué les fonds au profit

La banque fonde son action sur la clause 8 des conditions générales du contrat de prêt qui stipule notamment que le 'préteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après une mise en demeure