C..., les dispositions de l'article 2273 du code civil ne concernent que les frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure, non les honoraires de postulations et

démontré, justifiant la procédure non contradictoire.

[T] a interjeté appel par déclaration du 17 mars 2025, de sorte qu'elle ne peut donc procéduralement être considérée comme étant un tiers à la procédure -la lecture des conclusions d'appelante de Mme

privilégiés de la procédure.

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Muté à l'URSSAF du Var depuis le 1er décembre 2000 en qualité de sous-directeur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B, représenté par Me Dravigny, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.

43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner Mme [L] aux dépens de première instance et d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

RÉFÉRÉ du : 15 MARS 2017 ORDONNANCE No 9/ 2017 No RG : 17/ 00331 Monsieur Julien X... C/ Madame Sylvie Y... Z... Expéditions le : 15 MARS 2017 Me Clemence LE MARCHAND Me Christiane DIOP T.

souhaitait reprendre le nom qui était le sien avant le jugement d'adoption ; que François Z... né Eugène H... et non Emile H..., conteste avoir écrit ce courrier qui n'est pas versé aux débats par les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

5 des défendeurs à la présente instance) un document intitulé " processus promotion 2016 " comportant un " focus sur les agents représentants du personnel " lequel porte une ventilation non nominative

l'exécution et de la Cour statuant en appel d'une de ses décisions  ; qu'elle doit être rejetée ; Considérant que l'équité commande de rembourser Monsieur [K] [D] des frais exposés pour cette procédure

ASSEDIC DE BRETAGNE Y... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 février 2007 Arrêt no-CB / SP- Dossier n : 05 / 03218 Marielle X... / Philippe Y...

la tierce opposition doit être déclarée irrecevable ; Considérant que l'équité commande de rembourser Monsieur le Trésorier Principal du [Localité 2] - 1ère division des frais exposés pour cette procédure