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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
[M] de l'ensemble de ses demandes en retenant notamment, concernant le rappel de salaire, que les partenaires sociaux et la société Adrexo ont signé un protocole le 11 mai 2005 par lequel ils ont convenu
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4c
8 octobre 2020
Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la SNCF estime qu'aucun préjudice n'a été porté à l'intérêt collectif de la profession et qu'en tout état de cause, le syndicat ne rapporte aucunement la preuve
5fca764c42cda663924a7c4e
1ère Chambre C
603322c6194e8e94348b338e
21 septembre 2017
ou un accord collectif.
5fca764c42cda663924a7c4b
5fca764c42cda663924a7c4d
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
justifiées » ; Que l'Urssaf, concernant le 1er redressement à hauteur de 76583 euros, non contesté, a rappelé les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e6ac25a97f0381f563c
20 février 2014
Il se déduit de l'absence de communication de l'employeur de tout justificatif concernant non seulement les horaires de travail dans la société, mais également des horaires effectivement réalisés par les
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e6
17 mai 2016
X... devait être dirigée contre monsieur Théophane Y... et non contre la société INVEST OI personne morale, sauf à démontrer que la société a participé au travail dissimulé dénoncé.
6e chambre
63c257340bfda47c9007624d
12 janvier 2023
- sur la présomption de non-salariat La société Solution Qualité Service Informatique (SQSI), EURL dont M.
4ème chambre commerciale
69d9de45cdc6046d47d960aa
10 avril 2026
CRCAM DU LANGUEDOC Société CRCAM du LANGUEDOC, Société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 492 826 417, dont le siège social est Service Contentieux [Adresse 2], prise en la personne de son
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
[K] [P], gérant de la société. La relation de travail est régie par la convention collective des métreurs. Début 2016, M.
Chambre 4-7
6a226813cdc6046d4739a970
29 mai 2026
[Z] (pièce 12 collective) atteste que M.
6162a73cf901d4f689722e2c
[L] de l'ensemble de ses demandes en retenant notamment, concernant le rappel de salaire, que les partenaires sociaux et la société Adrexo ont signé un protocole le 11 mai 2005 par lequel ils ont convenu
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
ORDONNE à la société SAS MACQUET de remettre à Monsieur [S] les documents sociaux conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de
6253c9f6bd3db21cbdd89a8d
15 novembre 2007
Elle expose avoir, dès la connaissance du nom des entreprises entrantes, et dans les délais, respecté le processus prévu par la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 4
6162efba8fe037d2cb4a05a7
17 janvier 2012
suite à un changement de dénomination sociale, en qualité de vendeur senior- responsable ventes indices, statut cadre, catégorie F de la convention collective de la bourse ; Sa rémunération était contractuellement
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7ab
10 juillet 2025
judiciaire à l'encontre de la société ISSP ; Désigner les organes de la procédure collective ; Nommer tel magistrat en qualité de juge commissaire ; Fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
Grèce (no 2), no 71563/01, §§ 32-36, 19 mai 2005).'
6253cd5ebd3db21cbdd9316b
15 avril 2016
(les locataires appelants), demandent à la Cour de : - vu les décrets no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 et no 2006-1366 du 10 novembre
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