de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président

[D] demande à la cour de : - Recevoir M.

Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - Déclaré l'ensemble des demandes

Par un arrêt contradictoire en date du 19 novembre 2025, la Cour d'appel de Nancy a : MIS hors de cause le Département de la Meurthe-et-Moselle quant à la demande relative à l'attribution de l'Allocation

Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Mars 2026 devant Monsieur Hervé

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel de NIMES en date du 20 Avril 2023, N°22/03953 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2025, Mme [F] demande à la cour de : - La recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée, - Infirmer partiellement

- débouté Mme [Q] de ses autres demandes - débouté la société [1] de ses demandes - condamné la société [1], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce

À titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour recevait les demandes de Monsieur [C].

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens.

Il demande à la Cour de lui donner une autre chance ; d'aller voir son père avant son départ de la France.

Par jugement du 19 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - reçu la société [1] en ses demandes

[W] [Y] a notamment demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de M.

de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

NICLOT, greffier, lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors de la mise à disposition, ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

de l'employeur devant le conseil des prud'hommes, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, soit à compter du 8 mars 2019, ce qui vaut mise en demeure

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[X] a déposé un dossier de demande de subventions auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).