700 du code de procédure civile.

l'article 917 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la SASU Geop exerçant sous le nom commercial Geop Assistance sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la

[N] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'interprétation selon laquelle à défaut de durée, il conviendrait de s'en remettre aux dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution est contra legem.

, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[M] [S] sera condamné à payer à Mme [L] [R] ès qualités la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel

de la SARL [A], les conditions posées à l'article 555 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

civile outre les entiers frais et dépens, d'instance et d'appel, comprenant également les frais d'huissier et d'expertise.

civile ; - condamner la société [7] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel.

de procédure civile.

[R] [E] ; que dans ces conditions la demande de dommages-intérêts formée par l'une et l'autre de ces sociétés sera rejetée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

civile et commerciale en affirmant que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile pour avoir déjà été formulée par ses soins devant le premier juge.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Civile, la SCI doit supporter les frais de l'instance.

de procédure civile.

société [Adresse 1] ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ; Condamne la société BITBURGER