AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
cour d'appelde Nîmes ; Attendu que par des motifs exhaustifs, sur une argumentation qui est la même que celle soulevée devant la cour de renvoi, la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer
Source officiellePage 20 sur 1176
Ch. Sociale -Section A
642d1480cb8fa004f57da1bd
4 avril 2023
4 avril 2023
PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement déféré excepté en ce qu'il a débouté M.
Source officielle