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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
En conséquence, ce congé lui était inopposable en sa qualité de co-indivisaire et était nul à son égard, en sa qualité de preneur.
2ème chambre section A
62c7cac7cb8dca058e3e7d8e
7 juillet 2022
Ils estiment que les travaux dont Sarl LBSC demande la réalisation lui incombent en sa qualité de preneur.
Pôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
De son côté le preneur a sollicité, par acte extra-judiciaire du 9 novembre 2011, le renouvellement de son bail.
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
[O] [I] soutient, quant à lui, d'une part, que Mme [R] [J] ép.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
La clause de solidarité prévue par ailleurs au contrat suivant laquelle en cas de cession, les cessionnaires seront tenus solidairement entre eux et avec le preneur envers le bailleur des mêmes obligations
Chambre Commerciale
6363689237e31b7f74444ad5
2 novembre 2022
Les preneurs sont restés dans les lieux visés dans le bail d'origine, au-delà du terme prévu par ce bail ; à une date non précisée, la SARL Biovic s'est substituée à M. et Mme [J], en qualité de preneuse
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
Dominique X... sur le fondement de l'article L. 411-74, faute pour lui d'avoir la qualité de preneur avant le bail de juillet 1996, ils prétendaient que l'action était prescrite.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb3b4e8045a3121111e792
28 mars 2019
[N], es qualités reprochent essentiellement à l'expert de les avoir convoqués par lettre du 14 juin 2013 à une réunion aux fins de réalisation de sondages prévue le 19 juin 2013 sans respecter un délai
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd0
13 avril 2023
L'y déclarant bien fondé, infirmer ces décisions en toutes leurs dispositions, et statuant à nouveau, -Dire et juger que le concluant a résilié amiablement le bail liant les parties et n'a plus la qualité
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
Elle ajoute que l'article 5 du contrat de bail, intitulé « charges et conditions - concernant le preneur : » stipule seulement que « Le preneur prendra en charge l'entretien de l'ameublement et son renouvellement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire () à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Chambre sociale
65321b669e4ea48318f5b06b
18 octobre 2023
euros chacune au titre des frais irrépétibles, soit un total de 1000 euros ; - Confirmer le jugement déféré devant la cour pour le surplus ; Et statuant de nouveau : - Juger que Mme [L] [S], es qualité
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56a81a7b805de12b437
24 janvier 2023
Mesdames [S] [N] veuve [G] et Mme [M] [G] en leur qualité d'héritières de M.[X] [G] exposent que M.
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb49
8 septembre 2022
d'assurance, assuré ou bénéficiaire' Dans le présent litige, la société Uniterm n'a aucune des qualités de 'preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire', de sorte que l'article 14-1 n'est pas applicable
6253ccb2bd3db21cbdd90f8e
19 décembre 2013
: Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253c8fcbd3db21cbdd86e96
24 février 2004
Confirme le jugement rendu le 30 juillet 2002 par le tribunal d'instance d'Antony en ce qu'il a : Déclaré recevables les demandes formées par Mademoiselle Isabelle X... et dit qu'elle avait la qualité
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea64a
20 octobre 2022
Elle ajoute que ce dernier a quitté les lieux depuis plusieurs mois.
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5fdb41fad969879b89
30 août 2023
premiers juges, que l'appelante n'était pas partie à la convention de mise à disposition d'une maison d'habitation en date du 2 septembre 2017, ladite convention liant uniquement ses parents, en leur qualité
1ère chambre civile A
6032500195080485ba25543f
1 mars 2018
l'estimation de l'administration des domaines ; qu'enfin, la vente à la commune portant sur la totalité en pleine propriété du bien, le bail à construction s'est éteint du fait de la réunion des qualités
2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
Les cousins [Z] avancent que bénéficiant en leur qualité de preneurs d'un droit de préemption sur la totalité des terres données à bail, la vente susdite, portant sur une partie des terres données à bail
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