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1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La question préjudicielle est nécessaire dès lors que les impositions et pénalités, dont le dirigeant est déclaré solidairement responsable, ne peuvent être contestées en la forme ou au fond que selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e562

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

préjudicielle, à la connaissance de la juridiction administrative compétente l'appréciation des décisions suivantes unies par un lien d'indivisibilité : - la décision du 18 septembre 2007 de l'inspecteur

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b5c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la question préjudicielle Dans la mesure où il serait considéré que les règles de droit interne ne permettent pas de conclure à l'annulation des actes résultant d'un transfert ou d'un traitement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00028_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une ordonnance du 1er septembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une ordonnance du 1er septembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00948_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

, la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'interprétation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnée par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01628_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc2305e1ce0947227ff86e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

préjudicielle au juge administratif sur cette question ; - s'agissant de l'application du droit de l'Union européenne, le texte critiqué n'induit pas une discrimination entre les personnes ayant accès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00993_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda0

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda1

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03618_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'une question préjudicielle ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad5

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Il fait valoir que par application de l'article 378 du « code civil » (sic), le juge judiciaire saisi d'une question préjudicielle touchant à la légalité d'un acte administratif n'est tenu de surseoir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01849_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dépourvue d'utilité pour le règlement du litige, que les requérants

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02155_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C relatifs à la régularité du jugement du tribunal administratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé avait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01135_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01038_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2420011 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C....

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01039_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La légalité de cette mesure d’éloignement a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes dans un jugement du 15 novembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02945_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par un jugement no 2011738 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00076_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2020 ; 3°)

Source officielle

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