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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
La question préjudicielle est nécessaire dès lors que les impositions et pénalités, dont le dirigeant est déclaré solidairement responsable, ne peuvent être contestées en la forme ou au fond que selon
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e562
3 mai 2011
préjudicielle, à la connaissance de la juridiction administrative compétente l'appréciation des décisions suivantes unies par un lien d'indivisibilité : - la décision du 18 septembre 2007 de l'inspecteur
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
Sur la question préjudicielle Dans la mesure où il serait considéré que les règles de droit interne ne permettent pas de conclure à l'annulation des actes résultant d'un transfert ou d'un traitement
1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
Par une ordonnance du 1er septembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire
DCA_21TL00032_20230608
2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
, la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'interprétation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnée par
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01628_20251202
2 décembre 2025
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc2305e1ce0947227ff86e
18 décembre 2018
préjudicielle au juge administratif sur cette question ; - s'agissant de l'application du droit de l'Union européenne, le texte critiqué n'induit pas une discrimination entre les personnes ayant accès
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00993_20220901
1 septembre 2022
B suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 6.
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
d'une question préjudicielle ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
6253caa8bd3db21cbdd8bad5
7 mai 2008
Il fait valoir que par application de l'article 378 du « code civil » (sic), le juge judiciaire saisi d'une question préjudicielle touchant à la légalité d'un acte administratif n'est tenu de surseoir
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dépourvue d'utilité pour le règlement du litige, que les requérants
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
C relatifs à la régularité du jugement du tribunal administratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé avait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6ème chambre
DCA_25NT01038_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2420011 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C....
DCA_25NT01039_20260407
La légalité de cette mesure d’éloignement a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes dans un jugement du 15 novembre 2022.
DCA_21NT02945_20230210
Par un jugement no 2011738 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2020 ; 3°)
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