ils ne représentent pas les 2/3 des six associés, à considérer qu'elle-même était exclue du vote ; l'article 14-3 des statuts n'est pas clair sur ce point, et doit être interprété dans le sens que le quorum

demande de convocation du directeur de l'organisme concerné et doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de cette demande ; ' le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum

Par note en délibéré du 20 janvier 2025 de son avocat, la société soutient que l'avis du CTR est irrégulier, faute pour cet avis d'avoir été rendu au quorum de plus de la moitié de ses membres, et que

Elle souligne qu'il n'existe aucun quorum nécessaire à la validité des délibérations du CSE et qu'aucun formalisme particulier n'est exigé pour la consultation des élus à la suite d'un avis d'inaptitude

demande de convocation du directeur de l'organisme concerné et doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de cette demande ; ' le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum

application de l'exigence d'impartialité ; la délégation en assemblée générale par l'intéressée du pouvoir d'ester en justice est inopérante, car cette décision relève du bureau, et il n'est justifié ni du quorum

PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM

Il en résulte que les conditions de majorité et de quorum nécessaires à la modification des statuts ont bien été remplies.

La Cour constate par ailleurs que la commission consultative paritaire a valablement siégé dans le respect du quorum de présence de trois quart au moins des membres ayant voix délibérative, la parité n'étant

C'est la question que devra trancher la Cour, étant précisé que la contestation ne portait que sur l'élection de 4 membres du Conseil de l'Ordre, que le quorum était atteint avec les autres membres présents

pièces versées aux débats que les consorts [U] ont été convoqués à une assemblée générale prévue pour le 21 mai 2007 par lettre du 20 avril précédent ; que cette assemblée n'ayant pu se tenir faute de quorum

Au demeurant, il ressort du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 4 décembre 2023 que la commission était composée de cinq membres et qu'elle a ainsi siégé conformément à la règle de quorum prévue

Par suite, la commission a pu régulièrement délibérer, le quorum étant atteint, dans la composition où elle se trouvait.

Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline convoqué une première fois le 26 octobre 2020 n'avait pu siéger en l'absence de quorum, c'est sans méconnaître

communiqué au conseil de discipline ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'était pas régulièrement constitué faute de respect du quorum

Dans son mémoire du 23 mars 2021, Mme C a rappelé en termes généraux que les délibérations des assemblées générales des CCI devaient répondre à un certain nombre de conditions d'ordre du jour, de quorum

Les autres chefs du jugement déféré qui ne sont pas contestés dans leur quatum, sont confirmés.

La décision des premiers juges est donc infirmée sur le quatum de la réparation.