La demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si le demandeur à l'arrêt de cette exécution qui, en première instance, n'a pas présenté d'observation sur l'exécution provisoire fait état

peut mettre un terme à titre provisoire ; dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [W] [A], la SAS AAA France Cars et la SA AIG Europe aux entiers dépens et notamment aux frais d'expertise et aux dépens de la procédure de référé

[R] [U] au paiement de cette provision, - condamner M.

par provision, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages intérêts, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse

destiné à obtenir un arrêt ou un aménagement de l'exécution provisoire.

[J] a saisi la juridiction de la première présidence de la cour d'appel de Rouen aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Aux termes de son assignation, M.

[N] la somme provisionnelle de 3 000euros à valoir sur ses préjudices. - autoriser M.

, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement

LES [F] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé, sollicitant de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

et a demandé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés.

à référé sur la demande provisionnelle et sur la demande de dommages-intérêts de la SAS Novecology et rejetait sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

rejeté le surplus des prétentions des parties, condamné la société ALZO DI SOLE, la compagnie GENERALI FRANCE et la SMABTP aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et de procédure de référé

sa condamnation de la société [R] à lui payer la somme provisionnelle de 147 984,21 euros TTC, outre 10 000 euros au titre de sa résistance abusive.

Par une ordonnance en date du 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans condamnait la société Pacifica à payer à [U] [Y] et [O] [Z] la provision de 332'828,42 € TTC , la somme

somme provisionnelle de 221 163,83 euros.

de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et sa condamnation provisionnelle à une somme de 21.555,23 euros correspondant aux arriérés de loyer.

[U] [S] ; DIRE que cet arrêt de l'exécution provisoire produira effet jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ».

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires