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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
ministre de l'intérieur, d'une part, de réexaminer sa situation et sa demande d'affectation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, d'autre part, de rétablir intégralement sa rémunération
Pôle 6 - Chambre 8
6160964641ad74d62c181861
27 juin 2013
de rappel de la prime d'ancienneté de préavis de juin 2008 à avril 2009, ' 145,89 € de congés payés afférents, ' 17 250 € à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe d'égalité de rémunération
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
Elle sollicitait, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la reconstitution de sa carrière et le versement des rémunérations qu'elle estimait lui être dues.
Pôle 1 - Chambre 10
63d37ab0d1bc2605de4b4acb
26 janvier 2023
à sursis à statuer ; - autorisé la saisie des rémunérations de M.
Chambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789ab6
26 avril 2022
[O] s'agissant du chef de redressement n° 3 'Rémunérations non déclarées: rémunérations non soumises à cotisations'.
Chambre Sociale
6520f6a2bb275d83183a3d7c
5 octobre 2023
Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé l'arrêt déféré mais seulement en ce qu'il condamne l'association Bâtiment
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
directeur du CHI de G lui a refusé le bénéfice du droit de retrait et a rejeté sa demande tendant au versement de ses salaires à compter de cette date, enfin, d'enjoindre au CHI de G de lui verser sa rémunération
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail selon lesquelles la rémunération
Chambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600334
3 juillet 2024
[Z] ne bascule définitivement vers un poste d'hôte SAV et ce afin de limiter la baisse mécanique de rémunération qu'engendrait la différence d'emploi et de structure de rémunération afférente.
Chambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e27a
12 mai 2022
De plus, les statuts prévoient que les membres du conseil de surveillance fixent leur rémunération, qu'ils peuvent recevoir une rémunération correspondant soit à des jetons de présence soit à une rémunération
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a1
19 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoyait que la rémunération de ce dernier se compose d'une rémunération fixe de 8750 euros bruts par mois outre d'une rémunération variable de 1250 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
tenant compte de l'ensemble des rémunérations versées au titre de ses différentes fonctions, ainsi que le prévoit le paragraphe 270 de la doctrine référencée BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 ; - sa rémunération
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération
Juge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Pour répondre au moyen invoqué par la SAS La Boulangère et tiré de ce que la rémunération versée à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
Enfin, si l'administration a noté que les rémunérations de M.
Chambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
immédiatement sous contrat à durée indéterminée, à savoir : - Chef de secteur Grand public et motoculture, niveau VIII, coefficient 2, rémunération 30 000€ bruts, outre rémunération variable sous
5fdc96d240a37eb9cad080e3
13 novembre 2018
Cette rémunération est en principe assise sur les recettes d'exploitation de leurs utilisateurs.
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; () ". 5.
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