La réorganisation du secteur aviation a répondu à une situation objective créée par l'important client Zodiac.

personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l'article L. 212-5 du code du travail, est occupé sur la base d'un horaire nominatif

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, magistrat rédacteur Monsieur Louis DABOSVILLE

* à titre principal, 93.334,96 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2007, 2008, 2009, et 2010 et 26.152,09 euros à titre de repos compensateurs au titre des heures dépassant le contingent

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Notre projet est donc qu'après la réorganisation, il n'y ait plus qu'un commercial spécialisé dans ce secteur d'activité pour toute la France.

Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.

de préavis, outre les congés payés afférents, et a des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

de préavis, outre les congés payés afférents, et a des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal au titre de l'année 2017 ; * 358 euros net à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et d'octroi de repos

Réorganisation décidée La réorganisation suivante s'avère indispensable pour permettre à Panasonic France de préserver sa compétitivité.

Sur l'absence d'information des droits à repos compensateurs L'article 18 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 prévoyait que "La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire

La société Coty est donc condamnée à payer à Mme [X] les sommes réclamées de 17'340 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 734 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

La procédure d'information/consultation des instances représentatives du personnel sur ce projet de réorganisation a pris fin le 6 septembre 2013.

payé les indemnités compensatrices de préavis, - dit que la SAS VOLCOM a rempli ses obligations de formation continue, - dit que la SAS VOLCOM n'a pas trahi le secret médical.

Il demande le paiement de ses repos compensateurs, dont le montant n'est pas conforme à la réalité, ainsi que la communication de ses documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.

Suite à cette réorganisation interne, une homogénéisation des libellés du réseau a eu lieu au sein de la BPACA.

Le jugement de clôture de procédure pour insuffisance d'actif étant intervenu à l'encontre de la SARL AUTO REPARATION entre le jugement du 04 juin 2009 et la présente décision, la SARL AUTO REPARATION

à la société Denali de ne pas appliquer le repos compensateur.