que l'AGS ne garantira pas la créance salariale de Mr [K] [B] ainsi fixée : > 1 516,67 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 1 516,67 euros

Se heurtant au refus du mandataire liquidateur et à l'AGS de lui régler une créance salariale au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un travail salarié, Mme X...a saisi le conseil de prud'Hommes

Sur les autres demandes Il est rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2012, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau

à caractère indemnitaire et à compter du dépôt de la présente requête pour les créances salariales ; - Enjoindre la société LUTETIA d'avoir à : * à régulariser la situation de M.

constaté qu'elle a déclaré sa créance à la procédure collective n'est pas une demande ; du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, son effectif salarial ne dépassait pas le seuil de 9 salariés en contrat

Par déclaration formée le 22 janvier 2021, la société FUTURA a relevé appel de cette décision.

[K] [I] n'a pas été rempli de ses droits en matière de créances salariales et fixé la créance de M.

dans ces conditions - que le représentant des créanciers a établi les relevés de créances deux ans après l'homologation du plan pour leur réclamer les avances à raison de cette décision - que deux bordereaux

de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les créances de nature indemnitaire,

Elle a exposé que sa créance étaient d'origine salariale : la débitrice l'avait employée comme assistante maternelle pour la garde de son enfant et ne lui avait pas payé ses prestations ; elle avait dû

Aux termes de l'article L 621-125, le représentant des créanciers après vérification, établit dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant du contrat

B - Sur les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 - Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-3 du

En tout état de cause : Inscrire sur le relevé de créance de Monsieur [U] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1], les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis

Elle précise que les autres créances mentionnées sur l'état des créances sont contestées mais que néanmoins elle en a payé certaines, sauf à en demander le remboursement le cas échéant; que la prétendue

salariale de Mme E..., fixé la créance de Mme E... au passif de la société Sodex Clinique Saint-Pierre pour le montant de 9 988,40 euros à titre de créance salariale et dit que l'AGS sera tenue de prendre

Cette indemnité compensatrice de congé payé a une nature salariale et relève donc de la prescription triennale.

à caractère salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances à caractère indemnitaire les produiront à

[G] la somme de 11 498,13 euros bruts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

s'agit pas d'une créance salariale.

était créancier de la somme totale nette de 23.940,83 euros en vertu de l'arrêt de la cour d'appel, de sorte qu'il reste créancier de plus de 1.200 euros ; que l'AGS l'a poursuivi sans établir sa créance