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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
Elle indique avoir pris la précaution supplémentaire de conditionner la cession de créance et de financement à l'acceptation du COJO.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb5341c770b63125831055
21 mars 2019
- signé par Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE
Chambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a90
24 avril 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcb
29 avril 2025
S'agissant de la remise des fonds, il est constant que la tradition est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers pour payer une dette de l'emprunteur.
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
. - signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Madame Noëlle KLEIN, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** – S.a Mariages
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
2 avril 2026
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 1-7
65aa204da34ad10008581777
18 janvier 2024
La remise des clés du logement est intervenue le 07 octobre 2022.
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
Elle ajoute que l'octroi de ce nouveau bail aurait été conditionné à la cession des actifs de l'EARL et de tous ses baux à M. [R] et à l'Earl du Clézio.
2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747492
L'article 669 du même code ajoute que ' la date de l'expédition d'une notification faite par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission...
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
En décembre 2008, la SCI a désiré voir le loyer révisé et a proposé aux preneurs un loyer de 808,11€ mensuel qu'il n'ont pas accepté.
6253cbe6bd3db21cbdd8e8ff
26 octobre 2011
L'article 7 était ainsi rédigé : " En cas de remise en cause de la situation de M.
Pôle 1 - Chambre 11
6965ee37cdc6046d471beebb
12 janvier 2026
préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - Soit qu'il représentait une menace pour l'ordre public,
3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e455596
11 juillet 2024
deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4374
23 octobre 2025
Cet acte a été remis à personne habilitée.
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Duquesne a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019056
22 octobre 2024
Dans le dernier état de ses conclusions remises à l'audience et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - ordonner la jonction des recours n°17/1274,
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849052
8 juillet 2025
Il ajoute que M. [I] [V] ne subit aucune atteinte, arguant qu'il jouit parfaitement de sa terrasse, notamment en étendant son linge.
Jurid. Premier Président
62833c2c5a52a8057d99185f
16 mai 2022
A l'audience du 2 mai 2022 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
13e chambre
5fd93846bd0de61d2decabe1
5 mai 2020
Elle se prévaut des articles 4, 5 et 8 du contrat de prêt et relève notamment qu'en vertu de l'article 4, le premier versement de la somme de 25 000 euros était conditionné à la remise d'une attestation
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit. 7.
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