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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
licenciement ; - Condamner M.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
Y..., elle indique que : - la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, remise qu'il n'a jamais contestée, en contradiction certes avec les termes de l'article L. 1232-6 du code du travail
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
'» [7] La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 18 mai 2021 rédigée'en ces termes': «'Vous avez été déclarée inapte aux fonctions d'agent d'entretien que vous exerciez précédemment
1re chambre sociale
69f2e938cdc6046d470cf8e6
La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cc9cdc6046d473831fd
4 juin 2026
Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020.
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2020, M. [N] a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
Par lettre du 22 septembre 2010, la SAS LES FRÈRES GOURMANDS a convoqué Monsieur [K] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 octobre, avant de le licencier pour faute grave par lettre
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
21 mai 2026
[R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 9 janvier 2023, ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une conduite fautive.
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
Il souligne que l'employeur se borne à indiquer aux termes de la lettre de licenciement que : « votre poste est donc supprimé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
Par lettre du 11 avril 2019, la société prenant acte de la décision de M. [G] de ne pas signer cet avenant, l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 avril suivant.
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
Sur le licenciement: Par une lettre d'octobre 2022, la société [1] a licencié M.
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
-1, alinéa 1, du même Code, aux termes duquel l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que si Mme LEMOINE
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
69f4383acdc6046d472d4624
30 avril 2026
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par une lettre du 2 novembre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
Par lettre du 22 juillet 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2024, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 29 janvier suivant
69d890cfcdc6046d47bba675
d'activité 'le temps d'une enquête pluridisciplinaire et neutre menée afin d'établir la réalité des faits', puis par lettre du 1er mars 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.
6a0ea0decdc6046d47669ad4
Par lettre du 31 mars 2023, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique et a constaté son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, en ces termes : « Nous
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
Par lettre du 13 juillet 2009, la société Tanneries A... a convoqué M. Laurent X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant. Par lettre du 16 juillet 2009, M.
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