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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

licenciement ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Y..., elle indique que : - la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, remise qu'il n'a jamais contestée, en contradiction certes avec les termes de l'article L. 1232-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

'» [7] La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 18 mai 2021 rédigée'en ces termes': «'Vous avez été déclarée inapte aux fonctions d'agent d'entretien que vous exerciez précédemment

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc9cdc6046d473831fd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2020, M. [N] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603583c63b198ea8ed337630

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Par lettre du 22 septembre 2010, la SAS LES FRÈRES GOURMANDS a convoqué Monsieur [K] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 octobre, avant de le licencier pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 9 janvier 2023, ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une conduite fautive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il souligne que l'employeur se borne à indiquer aux termes de la lettre de licenciement que : « votre poste est donc supprimé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre du 11 avril 2019, la société prenant acte de la décision de M. [G] de ne pas signer cet avenant, l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le licenciement: Par une lettre d'octobre 2022, la société [1] a licencié M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85956

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

-1, alinéa 1, du même Code, aux termes duquel l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que si Mme LEMOINE

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4383acdc6046d472d4624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par une lettre du 2 novembre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre du 22 juillet 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2024, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 29 janvier suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'activité 'le temps d'une enquête pluridisciplinaire et neutre menée afin d'établir la réalité des faits', puis par lettre du 1er mars 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 31 mars 2023, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique et a constaté son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, en ces termes : « Nous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par lettre du 13 juillet 2009, la société Tanneries A... a convoqué M. Laurent X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant. Par lettre du 16 juillet 2009, M.

Source officielle

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