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1 215 résultats pour « rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au i de l'article l. 137 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PRODEA [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR à Madame [O] [Y] née le 13 Juillet 1985 à [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d293

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

(RSI). - Conformément à l'article 1er de ladite ordonnance, le régime social des travailleurs indépendants dénommé'régime social des indépendants's'est effectivement substitué aux régimes d'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01571_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948312c6ca88188aff6b4a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L.380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable en l'espèce, dispose que les personnes mentionnées à l'article L.160-1 sont

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead5a0de54ff609f7d60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 22 mai 2014, n°13-14698), ce que sont les intérêts visés aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Enfin, le mail versé en pièce numéro 13 par l'intimé prouve concernant les semaines 20 22 et 24 de l'année 2000, à l'encontre des mentions portées dans les tableaux déterminant la demande de Monsieur Y

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [J] comprend 13 mois, le dernier versement devant bien être considéré comme du salaire, de sorte que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, conformément à l'article 10.2.4

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b35c671d7564000872dc58

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [J] dans le cadre de sa note en délibéré du 2 juillet 2021 ; - dit qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débats la note en délibéré du 23 juin 2021 de la SARL Global Clearance Solution ; - infirmé

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2025, la société CCF demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, L.133-6 et L.133-24 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2dba

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] [J] est affilié depuis le 1er avril 2000 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de revêtement des sols et murs, exercée en qualité d'auto-entrepreneur

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le 8 juin 2020, les conseils des parties ayant formulé, dans le cadre des dispositions régissant l'état d'urgence sanitaire, leur opposition à la conversion en une procédure sans audience, l'affaire a

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CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04a

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article

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CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, en application de l'article L 641-13 du code de commerce, ' I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 112-3, L. 132-5-1 alinéa 2 et R 131-1 du code des assurances ; en application des dispositions des articles L 112-3, R 131-1 et L 132- 5-1 alinéa 2 du code des assurances, la modification des UC faisait

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CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande de nullité du projet d'état liquidatif L'article 1373 du code de procédure civile dispose que « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d6c2e12c85000874b0a0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 113-8 du code des assurances mentionne quant à lui : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5ea

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68872fce147ef4d642d375b3

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Source officielle

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