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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313a
9 juillet 2025
PRODEA [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR à Madame [O] [Y] née le 13 Juillet 1985 à [
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d293
17 novembre 2009
(RSI). - Conformément à l'article 1er de ladite ordonnance, le régime social des travailleurs indépendants dénommé'régime social des indépendants's'est effectivement substitué aux régimes d'assurance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Chambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
L'article L.380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable en l'espèce, dispose que les personnes mentionnées à l'article L.160-1 sont
2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d60
2 juillet 2024
, 22 mai 2014, n°13-14698), ce que sont les intérêts visés aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
6253c9e2bd3db21cbdd8974a
26 octobre 2007
Enfin, le mail versé en pièce numéro 13 par l'intimé prouve concernant les semaines 20 22 et 24 de l'année 2000, à l'encontre des mentions portées dans les tableaux déterminant la demande de Monsieur Y
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
[N] [J] comprend 13 mois, le dernier versement devant bien être considéré comme du salaire, de sorte que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, conformément à l'article 10.2.4
Chambre Prud'homale
65b35c671d7564000872dc58
25 janvier 2024
[I] [J] dans le cadre de sa note en délibéré du 2 juillet 2021 ; - dit qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débats la note en délibéré du 23 juin 2021 de la SARL Global Clearance Solution ; - infirmé
69f1954ecdc6046d47ed62cf
28 avril 2026
En ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2025, la société CCF demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, L.133-6 et L.133-24 du code monétaire et financier
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2dba
26 octobre 2022
[I] [J] est affilié depuis le 1er avril 2000 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de revêtement des sols et murs, exercée en qualité d'auto-entrepreneur
6253cddcbd3db21cbdd94c1b
18 décembre 2020
Le 8 juin 2020, les conseils des parties ayant formulé, dans le cadre des dispositions régissant l'état d'urgence sanitaire, leur opposition à la conversion en une procédure sans audience, l'affaire a
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04a
23 mars 2018
1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e18
15 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l'article L 641-13 du code de commerce, ' I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
L. 112-3, L. 132-5-1 alinéa 2 et R 131-1 du code des assurances ; en application des dispositions des articles L 112-3, R 131-1 et L 132- 5-1 alinéa 2 du code des assurances, la modification des UC faisait
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande de nullité du projet d'état liquidatif L'article 1373 du code de procédure civile dispose que « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif
5ème Chambre
65a8d6c2e12c85000874b0a0
17 janvier 2024
L. 113-8 du code des assurances mentionne quant à lui : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas
66a1ea97f87273063ab3f5ea
24 juillet 2024
Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit
68872fce147ef4d642d375b3
25 juillet 2025
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
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