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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
conclusions post-clôture du 6 novembre 2024, Mme [E] [W] demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de permettre aux parties de soumettre les nouveaux éléments aux débats, et de reporter
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
Selon jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a reporté la date de cessation des paiements de l'EARL Des légumes bio au 23 juin 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : En premier lieu, l’expert a relevé, sous réserve d’erreurs purement matérielles de report de dates qui doivent être rectifiées, un déficit fonctionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
635236528c924eadffcc45f4
20 octobre 2022
Par conclusions d'incident en date du 26 juillet 2022, M. et Mme [U] ont demandé au juge de la mise en état de reporter la date de clôture de l'instruction au motif que l'affaire avait été plaidée devant
Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
actes et registres de l'état civil, - ordonné en tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigné un notaire et un juge commissaire pour y procéder, - reporté
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9809
19 avril 2024
Elle soutient enfin que lorsque l'URSSAF est à l'origine du report de la date de contrôle, l'employeur doit avoir donné son accord préalable et allègue que les inspecteurs du recouvrement ont fait pression
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38be
12 janvier 2011
Il fait valoir que la procédure de licenciement n'a pas été respectée en ce qu'il a été convoqué à un entretien préalable dont la date était passée et qui a été reporté à une date ne respectant pas le
66235ac0aec0e60008fe9801
Elle soutient enfin que lorsque l'URSSAF est à l'origine du report de la date de contrôle, l'employeur doit avoir donné son accord préalable.
66235ac1aec0e60008fe980d
66235ac0aec0e60008fe980b
Pôle 5 - Chambre 8
6979d53acdc6046d47f55da7
27 janvier 2026
Par jugement du 11 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a reporté la date de cessation des paiements au 20 novembre 2019. Les liquidateurs judiciaires et M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
des sociétés CARREFOUR , signifiées le 17 avril 2013 ; que par ordonnance du 22 avril 2013, le conseiller de la mise en état a reporté la date de l'ordonnance de clôture au 28 mai 2013 en précisant 'sans
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
que Philippe X..., qui rencontrait des difficultés (acquisition d'une coque, obtention du crédit), est à l'origine du report de la date de réalisation de la vente, lequel rendait impossible la conclusion
8e Chambre C
615e0d1ec25a97f0381f4bd2
29 janvier 2015
Ce dernier a assigné la société BRACE INGENIERIE en report de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009.
13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516e
30 avril 2014
En novembre 2012, Maître [R] ès qualités a engagé une action en report de la date de cessation des paiements de la société Thomson.
Chambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cb
4 mai 2022
par une juste appréciation partagée par la cour que le tribunal a écarté le moyen opposé par la société Sediver, tiré de l'existence d'une condition de réalisation de travaux ayant eu pour effet de reporter
63d22aa89b3c8605deec208f
25 janvier 2023
[D], qu'elle a reconnu devoir en première instance et auquel le premier juge a fait droit, - de reporter la date de clôture et la date de plaidoirie et fixer un nouveau calendrier de procédure, en laissant
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
Il n'est fait état d'aucune contestation du jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ayant reporté la date de cessation des paiements au 22 septembre 2016, soit plus
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de commerce de Bourges du 10 février 2026 que la date de cessation des paiements de M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2016372de4709734a37c2
16 décembre 2020
Nous avons donc accepté de reporter la date de l'entretien au 28 octobre 2013.
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