[N] a fait assigner la société DRIVALIA Lease France devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties sur le fondement de la garantie

INTIMES : Maître [K] [L] Liquidateur judiciaire de RPB86 [Adresse 1] [Localité 2] Défaillante S.A.S.

Par acte d'huissier du 29 septembre 2014, Mme [O] a fait signifier à son bailleur un acte de cession de son bail commercial à M. [Z] [O] intervenu le [Date décès 3] 2014.

[J] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de résolution de la vente pour vice caché, subsidiairement pour dol. M.

au cours desquels ont été déterminées les modalités de la cession.

Cependant, si la date prévue pour le déménagement est antérieure au certificat de cession du véhicule litigieux, daté du 6 décembre 2022, aucun élément n'indique que ce déménagement a réellement été effectué

éprouvé par l'intéressé qui n'a pas été assigné régulièrement et s'était opposé à la cession de ses parts ; Attendu que l'annulation du jugement du chef de la cession des parts sociales entraîne par

[O] ne démontre pas que les modifications de caisse du véhicule soient antérieures à la date de sa cession du véhicule.

Me [X] [Y], liquidateur judiciaire, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 25 avril 2016, n'a pas constitué avocat.

[B] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion du locataire et de condamner solidairement

Sur la qualité à agir de Me [X] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société At Ultimum' La société Loding soutient que les demandes de Me [X] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire

[K] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - débouté le demandeur de ses demandes : - d'annulation des 16ème et 23ème résolutions de l'assemblée générale extraordinaire

Automobiles Bastia, prononcé la résolution du plan de redressement de la société, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

[E] ne sollicite pas l'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 29 juin 2012 autorisant la cession de la participation de la société SDI Ingénierie à hauteur de 70 % au sein de la société

Sur la résolution de la vente Le véhicule litigieux mis en service en 1988 a été acquis par [C] [Y] née [I] selon certificat de cession du 19/04/2014 et a été assuré par elle auprès de la compagnie

Par jugement du 10 octobre 2005 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a rejeté la demande en résiliation judiciaire du bail et a autorisé la locataire à poursuivre l'exécution de son projet de cession

[X] devant le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir la résolution de la vente.

A l'issue de cette cession, M.

Y... les quittances de loyers du terme du 15 septembre 2003 et de ceux antérieurs acquittés; - débouté Monsieur GONZALEZ X...