judiciaire la responsabilité décennale de Monsieur [S], vendeur après achèvement de l'immeuble, estimant que la réception des travaux peut se déduire, en l'absence de procès-verbal de réception, du fait

Malheureusement, l'acompte est arrivé trop tard, car le vendeur allemand avait vendu le véhicule entre temps.

légale et contractuelle à l'égard de l'acquéreur.

Ils ajoutent que la promesse de rentabilité procède de la nature même de la chose vendue, que le vendeur ne pouvait ignorer que l'installation litigieuse ne serait jamais rentable, notamment grâce à une

ou de participation ne saurait être laissée à leur charge, - dire que la SARL Atella a commis une faute engageant sa responsabilité à leur l'égard sur le fondement de l'article 1382 du Code civile ;

Ils font valoir qu'ils ne peuvent être recherchés, en leur qualité de vendeur d'un bien dont la propriété a été transférée, à raison des risques de la chose vendue, solidairement avec une entreprise à

Y... et Mme X... ont alors diligenté une procédure contre leur vendeur sur le fondement des vices du consentement et ont obtenu l'annulation de la vente ainsi que la restitution du prix par les vendeurs

[S] et [P] [U] n'est pas discutable, ceux-ci ayant la qualité d'ayants droit de l'une des venderesses, [A] [R] décédée le 23 novembre 2016, les venderesses, contrairement au maire de la commune de [Localité

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[T], et n° 401 restant la pleine propriété des consorts [P]-[Y], puis vendue à M.

J..., et no [..]restant la pleine propriété des consorts P..., puis vendue à M.

[J] [K], notaire, les indivisaires ont vendu le bien à la SCI [Adresse 8] au prix de 4 398 170 €, étant stipulé que la rémunération des agents immobiliers, à la charge des vendeurs, s'élevait à 124 085

Le vendeur n'oppose pas à l'expertise Malenfer un autre document.

Il a pris contact avec son vendeur qui l'a renvoyé auprès du concessionnaire local, la société SIDAPS, laquelle a refusé de prendre en charge le véhicule au motif qu'il n'avait pas été vendu par ses services

Si un rapport de conformité de l'installation était annexé à l'acte de vente, le vendeur est mal fondé à soutenir que celui-ci l'exonérerait de sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur.

la responsabilité contractuelle du vendeur est dès lors engagée ; Qu'en l'espèce, sa blessure a été occasionnée par le rebord du sèche-linge qui n'était pas recouvert d'un emballage pour en permettre

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés due par le vendeur, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Que, par conséquent, la signature du protocole constitue le point de départ de la prescription de l'action de Monsieur [Y] en responsabilité envers le vendeur et le notaire.

En revanche, il a considéré, sur la garantie des vices cachés, que : - la mention « vendu en l'état » apposée sur la carte grise ne pouvait exonérer la venderesse que des vices apparents lors de la vente